CTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt- Dispositions communes – Sursis de paiement

Quelle que soit la nature de l’imposition dont il conteste le bien-fondé ou la quotité par voie
de réclamation au service des impôts, le contribuable peut, sous certaines conditions, surseoir au paiement de la fraction contestée (principal et, le cas échéant, pénalités) de cette imposition.

Le sursis de paiement est régi par les
articles
L277 à L280 du livre des procédures fiscales.

Les modalités pratiques de mise en œuvre du sursis de paiement sont exposées dans la série
relative au recouvrement (cf. BOI-REC-PREA-20-20), à l’exception de celles concernant la procédure de référé fiscal prévue par
l’article L279 du LPF, qui sont décrites au sein de la présente série (cf.
BOI-CTX-ADM-10-90).

Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail

Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.

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