CTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure devant la cour d’appel (CA)

La procédure devant la cour d’appel est régie par les règles du droit commun dans les limites
imposées par le Livre des procédures fiscales en ce qui concerne :

– la compétence de la cour d’appel (section 1, cf.
BOI-CTX-JUD-20-20-10) ;

– le délai d’appel devant la cour d’appel (section 2, cf.
BOI-CTX-JUD-20-20-20) ;

– la formation de l’appel devant la cour d’appel (section 3, cf.
BOI-CTX-JUD-20-20-30) ;

– l’instruction de l’appel devant la cour d’appel (section 4, cf.
BOI-CTX-JUD-20-20-40) ;

– l’audience devant la cour d’appel (section 5, cf.
BOI-CTX-JUD-20-20-50) ;

– la question prioritaire de constitutionnalité et les questions préjudicielles (section 6, cf.
BOI-CTX-JUD-20-20-60);

– l’arrêt de la CA (section 7, cf. BOI-CTX-JUD-20-20-70) ;

– les frais et dépens devant la CA (section 8, cf.
BOI-CTX-JUD-20-20-80).

Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail

Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.

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Nos données proviennent de la Cour de cassation (Judilibre), du Conseil d'État, de la DILA, de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que de la Cour européenne des droits de l'Homme.

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