CTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure devant le tribunal administratif – Compétence du tribunal administratif

La compétence des tribunaux administratifs se définit tant au regard de la matière en litige
(compétence matérielle : section 1, BOI-CTX-ADM-10-10-10) qu’au point de vue territorial (compétence territoriale : section 2,
BOI-CTX-ADM-10-10-20).

En outre, afin de remédier aux inconvénients et incertitudes que les problèmes de compétence
font parfois peser sur les instances engagées devant les juridictions administratives, une procédure de règlement des questions de compétence a été organisée (section 3,
BOI-CTX-ADM-10-10-30).

Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail

Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.

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