CTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure devant le tribunal administratif – Introduction des instances

L’introduction des instances devant les tribunaux administratifs est soumise à des règles
définies par les dispositions règlementaires du Livre des procédures fiscales (LPF) (article R*200-1 et s. du LPF)
ainsi que par le Code de justice administrative (CJA).

Le présent Chapitre est consacré à l’exposé des règles relatives :

– à la présentation des instances tant par le contribuable que par l’administration (Section 1,
cf. BOI-CTX-ADM-10-20-10) ;

– à leurs délais d’introduction (Section 2, cf.
BOI-CTX-ADM-10-20-20) ;

– à leur forme et à leur contenu (Section 3, cf.
BOI-CTX-ADM-10-20-30).

Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail

Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.

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