CTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) – Introduction des instances devant le TGI

L’introduction des instances devant les tribunaux de grande instance (TGI) est soumise à un
certain nombre de règles relatives :

– à l’engagement de la procédure et à la saisine du TGI (section 1, cf.
BOI-CTX-JUD-10-20-10) ;

– aux délais d’introduction des instances devant le TGI (section 2, cf.
BOI-CTX-JUD-10-20-20) ;

– à la forme et au contenu de l’assignation devant le TGI (section 3, cf.
BOI-CTX-JUD-10-20-30).

Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail

Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.

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