CTX – La juridiction gracieuse – Décisions prises sur les demandes gracieuses

Une demande gracieuse peut donner lieu à :

– une décision de rejet ;

– une décision de remise ou de modération ;

– une proposition transactionnelle.

Cette décision est prise par l’autorité compétente pour statuer, après examen du directeur chargé de la direction départementale ou régionale des Finances publiques, du service à compétence nationale ou de la direction spécialisée concernée et des éventuels avis qu’il est tenu de recueillir.

Le présent chapitre est consacré à :

– l’autorité compétente pour statuer sur les demandes gracieuses (section 1, BOI-CTX-GCX-10-40-10) ;

– la délégation de signature en matière gracieuse (section 2, BOI-CTX-GCX-10-40-20) ;

– l’examen par le directeur et les avis à recueillir sur certaines demandes gracieuses (section 3, BOI-CTX-GCX-10-40-30) ;

– la décision, l’exécution et la notification en matière de demandes gracieuses (section 4, BOI-CTX-GCX-10-40-40).

Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail

Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.

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