1
Le greffier adresse au défendeur par lettre simple un exemplaire de la déclaration avec
l’indication qu’il doit, s’il entend défendre au pourvoi, constituer un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation code de
procédure civile (C. proc. Civ.), art. 977.
10
En cas de retour au greffe de la lettre de notification, le greffier de la Cour de cassation en
avise aussitôt l’avocat du demandeur en cassation afin que celui-ci procède par voie de signification au défendeur en lui indiquant qu’il doit, s’il entend défendre au pourvoi, constituer un avocat au
Conseil d’État et à la Cour de cassation (ibid).
20
Si l’administration est défendeur, la dénonciation est faite directement à la Direction générale
des finances publiques.
