DAE – Dispositions fiscales intégrant le droit à l’erreur – Procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l’article L. 62 du livre des procédures fiscales
Les dispositions relatives à la procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à
l’article L. 62 du livre des procédures fiscales sont commentées au BOI-CF-IOR-20.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
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