Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
Contactez notre cabinet pour un accompagnement personnalise.
Votre situation dépend de votre lieu de naissance.
Par mail
Par mail
attestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr
Par courrier
Par courrier
Service central d'état civil – Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Section Pacs
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.
Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/
Effectuer vos demarches en ligne
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) – Service gratuit
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) – Service gratuit
- Demander une attestation de Pacs pour un étranger né à l'étranger
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) – Service gratuit
- Demander une attestation de Pacs pour un étranger né à l'étranger
Textes de reference
Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).
Fiche F35515 – Derniere mise a jour : Non specifiee
Donnees diffusees sous Licence Ouverte v2.0