Délibération de la CPNE relative à la liste de branche des formations éligibles au compte personnel de formation – Convention IDCC 211

← Retour à la convention IDCC 211

Préambule

Les partenaires sociaux de la branche des industries de carrières et matériaux de construction rappellent l’intérêt qui s’attache à favoriser le développement de l’accès des salariés à des actions de formation professionnelle tout au long de leur vie professionnelle.
Se référant à la loi du 5 mars 2014 portant réforme de la formation professionnelle, ils confirment que tout salarié doit pouvoir bénéficier d’un droit à la formation professionnelle par le biais du compte personnel de formation professionnelle.
En application de l’article L. 6323-6 du code du travail issu de la loi précitée, les formations éligibles au compte personnel de formation professionnelle doivent relever d’un des trois domaines suivants :
– actions de formation permettant l’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences, tel qu’il est défini par décret ;
– actions de formation qualifiantes, certifiantes ou diplômantes, et figurant sur au moins une des listes visées à l’article L. 6323-16 du code du travail, c’est-à-dire :
– les formations sanctionnées par une certification enregistrée au RNCP, ou permettant d’obtenir une partie identifiée de certification visant à acquérir un bloc de compétences ;
– les formations sanctionnées par un CQP inscrit au RNCP ;
– les formations sanctionnées par une certification inscrite à l’inventaire spécifique établi par la commission nationale de la certification professionnelle ;
– accompagnement à la validation des acquis de l’expérience des salariés.
Il revient à la CPNEFP d’établir une liste des formations qualifiantes, certifiantes ou diplômantes ainsi définies et de procéder à leur inscription au RNCP ainsi qu’à l’inventaire spécifique établi par la commission nationale de la certification professionnelle.
Les dispositions fixant les conditions d’accès au portail de gestion de listes éligibles au CPF exigent la transmission de l’accord de branche établissant l’existence de la CPNE.
Or jusqu’alors, le mode de fonctionnement de la CPNE de la branche professionnelle relevait d’un protocole daté de 1975.
Dans l’attente de la conclusion d’un accord paritaire répondant à ces conditions et fixant le rôle et les missions de la CPNE, et pour permettre aux salariés de la branche professionnelle de pouvoir suivre les actions de formation éligibles au CPF, les partenaires sociaux sont convenus de fixer par voie de délibération les modalités nécessaires afin que la liste de formations de branche puisse être mise en ligne sur le portail dédié.

Annexe

Liste des formations de branche éligibles au CPF