Désignation de l’OPCO EP comme opérateur de compétences – Convention IDCC 1408

IDCC : 1408

Type : Accord

État :

Date du texte : 2023-04-04

Dernière modification : 2023-04-04

Préambule

Les partenaires sociaux de la branche du « Négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers » (IDCC 1408) ont conclu un accord le 13 mars 2019 portant désignation de l’opérateur de compétences OPCO EP comme OPCO pour les entreprises de la branche.

Vu l’accord constitutif du 27 février 2019 portant création de l’OPCO des entreprises de proximité ;

Par le présent accord, les partenaires sociaux procèdent à la nouvelle désignation motivée d’un opérateur de compétences pour la branche du « Négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers ».

Les partenaires sociaux souhaitent assurer la continuité du partenariat engagé depuis le 13 mars 2019 avec OPCO EP, et régulariser la situation ; en effet, l’accord du 13 mars 2019 avait une durée déterminée de 3 ans, et n’a pas été renouvelé dans les délais.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les organisations patronales et syndicales de salariés, parties signataires conviennent donc des dispositions suivantes :

Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail

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