← Retour à la convention IDCC 3013
Un accord conclu le 5 décembre 2005 portant sur le développement de la négociation collective au sein de la branche de la librairie a été conclu et étendu par arrêté du 23 mars 2006. Il a été modifié par un avenant n° 1 du 20 octobre 2011 et étendu par arrêté du 27 novembre 2012.
L’accord du 2 juillet 2015 relatif à l’instauration d’un régime professionnel de santé au sein de la branche confie à l’association pour la gestion du paritarisme au sein de la librairie (AGPL) les missions suivantes (art. 9.3 dudit accord) :
– gérer, par délégation, les fonds mis à disposition de la commission paritaire en procédant notamment aux remboursements des frais (fonctionnement, déplacements, réunions, communication, contrôle et pilotage technique du régime de prévoyance …) engagés par cette commission ou ses membres dans le cadre de leurs missions conventionnelles selon le protocole de gestion du régime ;
– mener une politique d’action sociale, de secours et d’entraide auprès des salariés, ayants droit et anciens salariés de la branche dans les conditions déterminées à l’article 10 de l’accord du 2 juillet 2015 ;
– mener des campagnes de prévention en matière de santé ou d’amélioration des conditions de travail auprès des salariés ou entreprises de la branche dans les conditions déterminées par ce même article 10.
Ceci exposé, les parties conviennent :
