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La
loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats
d’assurance vie en déshérence prévoit le dépôt obligatoire à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) des sommes figurant sur des comptes bancaires inactifs, des contrats d’assurance-vie ou des
bons ou contrats de capitalisation non réclamés à l’issue d’un certain délai.
L’article 6 de cette loi, tel que complété par
l’article
89 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, définit le régime fiscal applicable aux sommes versées, le cas échéant, par la CDC au titulaire du compte ou du
contrat ou à ses bénéficiaires ou ayants droits.
Ces dispositions sont précisées par le
décret
n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux
contrats d’assurance vie en déshérence.
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Le présent chapitre présente successivement :
– les conditions et modalités de dépôt des sommes et avoirs à la CDC (titre 1,
BOI-DJC-DES-10) ;
– le régime fiscal applicable aux produits générés par les sommes et avoirs
transférés à la CDC et reversés, le cas échéant, au titulaire du compte ou du contrat déclaré inactif ou en déshérence (titre 2, BOI-DJC-DES-20) ;
– le régime fiscal applicable aux sommes restituées par la CDC aux ayants droit
du titulaire du compte ou de l’assuré décédé ou à ses bénéficiaires (titre 3, BOI-DJC-DES-30) .
