Les délais de procédures administratives et juridictionnelles ont été adaptés par ordonnances prises en application de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et publiées au journal officiel du 26 mars 2020. Les formalités de l’enregistrement ont également été assouplies.
Sont commentées dans les chapitres suivants, les adaptations relatives :
– aux incidences sur les missions de la direction générale des Finances publiques (chapitre 1, BOI-DJC-COVID19-20-10) ;
– aux incidences en matière de contrôle fiscal (chapitre 2, BOI-DJC-COVID19-20-20) ;
– aux incidences en matière d’agréments et rescrits (chapitre 3, BOI-DJC-COVID19-20-30) ;
– aux incidences en matière de contentieux fiscal d’assiette (chapitre 4, BOI-DJC-COVID19-20-40) ;
– aux mesures de tempérament sur le dépôt des actes concernant la vie des entreprises et des déclarations principales de succession (chapitre 5, BOI-DJC-COVID19-20-50).
