Sous l’intitulé « dispositions juridiques communes » sont exposées des dispositions particulières ou générales non strictement fiscales touchant à l’établissement de l’impôt, ou à son contrôle, ou encore évoquant certaines règles de procédure ou certains dispositifs juridiques spécifiques pouvant avoir des incidences sur le plan fiscal.
Sont ainsi évoqués dans la présente série :
– les mesures fiscales spécifiques et l’adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID-19 (BOI-DJC-COVID19) ;
– l’accès aux documents administratifs (BOI-DJC-CADA) ;
– la finance islamique et ses outils (BOI-DJC-FIN) ;
– les organismes agréés – centres de gestion, associations agréés et organismes mixtes de gestion agréés (BOI-DJC-OA) ;
– les professionnels de l’expertise comptable (BOI-DJC-EXPC) ;
– le dispositif des tiers de confiance (BOI-DJC-TDC) ;
– la définition du Trust (BOI-DJC-TRUST) ;
– le secret fiscal (BOI-DJC-SECR) ;
– le dispositif de l’attestation de régularité fiscale (BOI-DJC-ARF) ;
– les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie en déshérence (BOI-DJC-DES).
