J'ai été confrontée le 18 juin dernier à une fraude au faux conseiller bancaire. Je me suis documentée sur le site de Maître KOHEN qui est très clair à ce sujet et j'ai pu en outre lui demander conseils dans mon affaire. La réponse a été très rapide (moins de 48h), claire, concise et vraiment rattachée à ma problématique (mon dossier a bien été étudié). Merci beaucoup au Cabinet KOHEN qui a été présent, réactif et de très bons conseils. Je recommande vivement ses services.
Droit immobilier — Paris — Bailleurs, propriétaires, entreprises
Un litige immobilier se gagne avant l'audience.Préparez-le avec un avocat.
Bail d'habitation, vente, copropriété, travaux, voisinage, bail commercial : le cabinet intervient sur l'ensemble du contentieux immobilier, de la négociation au procès. Vous exposez votre situation en toute confidentialité ; un avocat du cabinet l'étudie personnellement et vous répond par écrit.
Exposer ma situation
Réponse personnelle d'un avocat — pas de hotline
Votre situation
Dix situations,un même point de départ.
Propriétaire, bailleur, acquéreur, copropriétaire ou commerçant : ces situations correspondent aux dossiers que le cabinet traite le plus souvent, du premier courrier jusqu'à l'exécution de la décision. Chaque carte ouvre le formulaire.
Bail d'habitation
Votre locataire ne paie plus
Loyer impayé, charges non réglées, dégradations, occupation qui se prolonge. Le commandement de payer et la clause résolutoire obéissent à un formalisme strict : une erreur de forme fait perdre des mois.
Mise en demeure — commandement Dépôt de garantieOn ne vous rend pas la caution
Deux mois écoulés depuis la remise des clés, retenues non justifiées, état des lieux de sortie contesté. La loi majore de 10 % du loyer mensuel par mois de retard, et la preuve pèse sur le bailleur.
Mise en demeure — restitution Congé et fin de bailLe bail se termine mal
Congé pour vente ou pour reprise, préavis contesté, reconduction tacite, encadrement du loyer, logement devenu indécent. Le congé irrégulier reste la première cause d'annulation.
Contestation — régularisation Vente immobilièreLa vente se bloque
Le vendeur se rétracte, refuse de signer l'acte authentique, la condition suspensive de prêt est discutée. Le compromis vaut vente, et le vendeur n'a aucun droit de rétractation.
Sommation — vente forcée Vices cachésLe bien n'est pas celui qu'on vous a vendu
Infiltrations, fissures, termites, surface réelle, servitude non déclarée, sinistre passé tu. Selon le défaut, on obtient l'annulation, une réduction du prix ou des dommages-intérêts.
Expertise — action estimatoire Travaux et malfaçonsLe chantier tourne mal
Abandon de chantier, ouvrage non conforme, retard de livraison, réserves non levées, désordres après réception. La garantie décennale et la garantie de parfait achèvement ont leurs propres délais.
Mise en demeure — expertise CopropriétéL'immeuble décide contre vous
Charges appelées à tort ou impayées, assemblée générale irrégulière, travaux votés et jamais faits, syndic défaillant, appropriation d'une partie commune. Le délai pour contester une AG est de deux mois.
Mise en demeure — contestation Voisinage et limitesLe voisin déborde
Trouble anormal de voisinage, nuisances sonores ou olfactives, empiètement, servitude de passage, mitoyenneté, bornage, arbres et vues. L'empiètement, même minime, ouvre droit à démolition.
Mise en demeure — bornage Indivision et successionUn bien détenu à plusieurs
Sortie d'indivision, indivisaire qui bloque, occupation privative sans indemnité, partage judiciaire, licitation. Nul n'est contraint de rester dans l'indivision.
Mise en demeure — partage Bail commercialVotre local se joue
Renouvellement, déplafonnement du loyer, congé, refus de renouvellement, indemnité d'éviction, cession du bail. Les enjeux se chiffrent en dizaines de milliers d'euros et la prescription est de deux ans.
Mémoire — négociation
Ce que vous recevez
Une analyse écrite,avant toute décision.
Vous avez reçu un courrier, une échéance approche, et l'étendue du risque reste incertaine. L'étude de votre dossier vous apporte une position claire : ce que le droit permet, ce que vous pouvez raisonnablement obtenir, et la manière de l'obtenir.
- La qualification juridique de votre situation, exposée à partir de vos pièces et en termes clairs.
- Les voies envisageables, comparées selon leurs chances de succès, leur coût et leur durée.
- Des honoraires fixés par convention, communiqués avant toute décision de votre part.
- Les prochaines démarches, avec leur calendrier et les documents utiles.
La méthode
Un accord lorsqu'il est possible,le juge lorsqu'il le faut.
Chaque dossier commence par une analyse écrite des faits, des pièces et des règles applicables. Une mise en demeure motivée et chiffrée permet souvent un accord ; lorsqu'elle reste sans effet, elle prépare la procédure.
- L'analyse et la stratégieLe cabinet examine vos pièces, qualifie la situation et vous remet une stratégie écrite. Cette analyse précède tout engagement.
- La mise en demeureLe courrier expose les fondements en fait et en droit, chiffre les demandes et fixe un délai d'exécution. Une part importante des dossiers se résout à ce stade.
- La négociationLorsqu'un accord est possible, le cabinet en négocie les termes et rédige un protocole qui engage définitivement les parties.
- Le référéEn cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner une expertise, une provision ou une mesure conservatoire dans des délais courts.
- L'assignation au fondSi le litige doit être tranché, le cabinet conduit la procédure devant le tribunal judiciaire, le juge des loyers commerciaux ou la cour d'appel.
- L'exécutionAprès la décision, le cabinet en organise l'exécution, au besoin avec un commissaire de justice, jusqu'au paiement effectif.
Kohen AvocatsMise en demeure
Objet : restitution du dépôt de garantie et majoration légale
Qualification
Fondement
Jurisprudence
Décompte
Délai — 8 jours
Me Hassan KOHEN — Avocat au barreau de Paris
Ce que jugent les tribunaux
Des décisions vérifiées,citées à leur source.
Chaque décision citée sur cette page a été vérifiée et renvoie au texte publié par la Cour de cassation. Cette exigence vaut pour les courriers adressés à l'adversaire comme pour les écritures remises au juge.
Dépôt de garantie
La majoration de 10 % du loyer mensuel « court de plein droit à l'issue du délai de deux mois suivant la remise des clés ». Le bailleur qui invoque avoir remboursé doit justifier que le locataire a bien reçu le paiement.
Cass. 3e civ., 12 février 2026, n° 24-21.258Cassation — décision non publiée au Bulletin
Vente bloquée
Passée la date prévue pour réitérer la vente, l'acquéreur peut opter entre l'exécution forcée et la résolution indemnisée. La prescription ne court qu'à compter du jour où il a connu le refus du vendeur, et non du simple dépassement du terme.
Cass. 3e civ., 1er octobre 2020, n° 19-16.561Cassation — publié au Bulletin
Bail commercial
La modification notable des facteurs locaux de commercialité justifie le déplafonnement dès lors qu'elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l'activité exercée, indépendamment de son incidence effective et réelle.
Cass. 3e civ., 18 septembre 2025, n° 24-13.288Rejet — publié au Bulletin
Qui vous répond
Deux avocats.Votre interlocuteur direct.
Me Hassan KohenAvocat au barreau de Paris — votre interlocuteur direct
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Me Reda KohenAvocat au barreau de Paris
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« Votre message ne tombe pas dans une boîte : il m'est adressé.
Je le lis moi-même, et c'est moi qui vous réponds. »
Ils ont écrit au cabinet
Avant vous,ils ont exposé leur situation.
Kohen Avocats — barreau de Paris, cabinet à Paris 17e. Contentieux immobilier, côté bailleurs, propriétaires et entreprises.
Les informations et pièces transmises sont destinées exclusivement au cabinet Kohen Avocats, aux seules fins de traiter votre demande. Elles sont couvertes par le secret professionnel. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression : politique de confidentialité.