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Afin de faciliter le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, et compte tenu des charges dues aux mandats électifs, les sociétés et les organisations syndicales de la branche assistance ont décidé, comme le prévoit l’article 96 de la loi 179 du 2 août 2005, complété par l’ordonnance du 20 octobre 2005, de conclure le présent accord.
Le présent accord bénéficie aux salariés des sociétés appliquant la convention collective nationale de l’assistance du 13 avril 1994.
La durée des mandats des représentants élus du personnel (DP et CE) est maintenue à 2 ans. Néanmoins, un accord d’entreprise pourra porter la durée de ces mandats à une durée maximale de 3 ans.
Le présent accord sera applicable aux élections intervenant à partir du lendemain de sa signature. Il n’y a donc pas de répercussions sur les mandats en cours. Le SNSA s’engage à effectuer les démarches nécessaires à son dépôt légal et à son extension.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
