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Depuis plus de 10 ans, la branche encourage et accompagne les entreprises sur les grands sujets de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et à valoriser leur contribution au développement durable.
Le présent accord en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes (1) et la diversité s’inscrit pleinement dans cette démarche.
Depuis 1946, l’égalité entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel sur le fondement duquel la loi garantit aux femmes des droits égaux à ceux des hommes dans tous les domaines.
Au travail, l’égalité professionnelle désigne l’égalité des droits entre les femmes et les hommes notamment en ce qui concerne l’accès à l’emploi, les conditions de travail, la formation, la qualification, la mobilité, la promotion, l’articulation des temps de vie et la rémunération (égalité salariale).
Vu :
– la loi du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
– l’ANI du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
– la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ;
– l’ANI du 19 juin 2013 « vers une politique d’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle » ;
– la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ;
– la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
– la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
– le décret du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail.
Les partenaires sociaux décident de faire évoluer l’accord de branche du 14 mars 2012 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en y substituant l’ensemble des dispositions contenues dans le présent accord.
Sur la base des résultats des études menées en 2014 et 2018 sur « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » par l’observatoire des métiers et des qualifications, de l’enquête de branche et des données fournies par l’Insee, des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche ont été présentés aux partenaires sociaux le 27 novembre 2019 et le 13 octobre 2020. Lors de cette réunion, la situation comparée des femmes et des hommes au regard des conditions d’accès à l’emploi, à la formation, aux conditions de travail et d’emploi a été analysée.
Ainsi, la branche des entreprises de propreté et services associés se caractérise par :
1. Une profession de main-d’œuvre dans laquelle l’humain est au cœur du service : les fonctions opérationnelles représentent la grande majorité des salariés avec 90 % d’agents de service et un management intermédiaire comptant pour 7 % des salariés (2) ;
2. Une forte féminisation puisque 65 % des emplois sont occupés par des femmes (3) (ce taux est inférieur à la moyenne européenne qui s’élève à 73 %) ;
3. Une répartition femmes-hommes qui diffère selon le niveau de classification 2 : les femmes sont très majoritaires sur les postes d’agents de service (71 %), d’employés (90 %) et de maîtrise administrative (93 %) ; les postes de chefs d’équipe sont répartis à parts égales ; les hommes sont majoritaires sur les postes de maîtrise d’exploitation (54 %) et de cadres (65 %). Les écarts tendent néanmoins à se réduire dans certaines catégories socio-professionnelles (CSP) notamment les postes d’agents de service (71 % en 2018 contre 76 % en 2012), de maîtrise d’exploitation (48 % de femmes en 2018 contre 37 % en 2012) ;
4. Un fort recours au temps partiel (75 % des effectifs 3) lié à des impératifs organisationnels et à un effet mécanique du transfert conventionnel (art. 7 CCN) ; les femmes sont proportionnellement plus nombreuses à temps partiel que les hommes ;
5. Un niveau de rémunération mensuel qui diffère entre les femmes et les hommes (environ 1/3 plus faible pour les femmes par rapport aux hommes en 2018 (4), qui s’explique par un accès plus fréquent des hommes aux postes plus élevés dans la classification et une part plus importante de femmes qui travaillent à temps partiel ;
6. Un taux d’accès à la formation (au global) plus faible pour les femmes (51 %) que pour les hommes (49 %) mais le déséquilibre tend à se restreindre depuis une dizaine d’années (5).
Au regard de ces éléments, les partenaires sociaux souhaitent réaffirmer dans le présent accord leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de développer la mixité professionnelle. Combinées, elles permettent de mobiliser les talents et les compétences contribuant à la performance de l’entreprise, abstraction faite de toutes autres considérations pouvant être liées, notamment, au sexe de l’individu.
Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes.
(1) Dans un souci de simplification de rédaction du présent accord, l’écriture inclusive n’a pas été utilisée. Les parties signataires réaffirment néanmoins leur soutien à l’égalité en faveur de tous les salariés quel que soit leur sexe.
(2) Source : enquête sectorielle 2019 (exercice 2018).
(3) Source : Insee DADS 2016.
(4) Source : AG2R, organisme assureur prévoyance et frais de santé.
(5) Source : AKTO, opérateur de compétence.
