Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
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L'insertion par l'activité économique (IAE) permet à des personnes sans emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles (exemples : personnes qui perçoivent des minimas sociaux, demandeurs d'emploi de très longue durée, c’est-à-dire 2 ans et plus) de bénéficier d'un contrat de travail. L'IAE peut comprendre des actions de formation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelles sont les personnes concernées par l'IAE ?
La possibilité pour vous de suivre une IAE est appréciée en fonction de vos difficultés sociales et professionnelles et de votre besoin d'un accompagnement renforcé.
Vous êtes concerné par l’IAE
si vous êtes chômeur de très longue durée (24 mois ou plus)
ou si vous percevez le RSA ou l’ASS ou l’AAH.
Vous pouvez aussi accéder à une IAE si vous remplissez plusieurs autres critères appelés critères complémentaires. Exemples de critères rendant possible l’accès à une IAE :
Niveau d’étude 3 ou infra
Plus de 50 ans
Moins de 26 ans
Sortant de l'aide sociale à l'enfance (ASE)
Demandeurs d'emploi de longue durée (DELD), c’est-à-dire 12 mois et plus
Travailleur handicapé
Parent isolé
Personne sans hébergement ou hébergée ou ayant un parcours de rue
Réfugiés statutaires, bénéficiaires d'une protection temporaire, protégés subsidiaires ou demandeurs d'asile
Résident en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Résident dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
Sortant de détention ou personne placée sous main de justice.
Qui peut évaluer si une personne remplit les conditions pour l'IAE ?
C'est un organisme qui peut évaluer si oui ou non vous remplissez les conditions pour entrer dans ce dispositif.
Cet organisme, appelé prescripteur, peut vous orienter vers des structures spécialisées en insertion sociale et professionnelle pouvant leur proposer du travail.
La liste des prescripteurs habilités au niveau national est publique et accessible par zone géographique.
Ces prescripteurs peuvent être par exemple :
France Travail
Mission locale (moins de 26 ans)
Cap emploi (personne en situation de handicap)
Services du département
CCAS
Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes
Caf
MSA.
Quelles structures peuvent signer un contrat de travail dans le cadre de l'IAE ?
Pour bénéficier de l'IAE, il faut signer un contrat de travail avec une de ces structures. Ces structures sont au nombre de 4 et correspondant à un ou plusieurs secteur d’activité.
Structures d'insertion
Secteur d'activité
Nature du contrat
Entreprise d'insertion (EI)
Biens et services marchands
CDDI
Entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI)
Secteurs couverts par le travail temporaire
Intérim
Ateliers et chantiers d’insertion (ACI)
Tous secteurs d'activité
CDDI
CUI
Stagiaire en formation professionnelle
Associations intermédiaires (AI)
Services à la personne (principalement)
CDDI
CDD d'usage
Quelle est la durée du contrat dans le cadre de l'IAE ?
Des spécificités peuvent exister s'il s'agit d'une entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI) :
Ce contrat est de 4 moins minimum.
Il peut être renouvelé dans la limite en principe d'une durée totale de 24 mois (2 ans).
Cependant, ce contrat peut être renouvelé au-delà pour finir une action de formation en cours de réalisation.
Une personne d'au moins 57 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles peut conclure un CDI.
La durée du contrat est fixée par la convention collective. La durée totale de ces contrats peut être de 24 mois (2 ans).
Une ETTI peut conclure un CDI avec des personnes de plus de 57 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Ce contrat peut être conclu 12 mois (un an) au moins après le début du parcours d'IAE.
Le salarié embauché dans le cadre de l'IAE bénéficie-t-il d'un accompagnement ?
Un salarié embauché dans le cadre d'une IAE bénéficie, notamment avant de sortir du dispositif, d'un suivi et d'un accompagnement renforcés (exemples : ateliers de recherches d'emploi, évaluation, bilan de compétences).
Comment peut-on trouver les offres disponibles dans le cadre de l'IAE ?
Un site permet au candidat et/ou à celui qui l'accompagne (exemple : France Travail, anciennement Pôle emploi) de repérer par zone géographique les offres disponibles dans le cadre de l'IAE :
Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).
Fiche F2284 – Derniere mise a jour : 31/08/2021
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