← Retour à la convention IDCC 2770
Le présent accord est conclu entre les organisations représentatives des artistes-interprètes d’une part, et les organisations représentatives des producteurs de phonogrammes, d’autre part.
Il a pour objet de formaliser l’engagement des partenaires sociaux à mettre en conformité la convention collective nationale de l’édition phonographique (CCNEP) avec les stipulations de l’accord relatif à la garantie de rémunération minimale (GRM) dans les meilleurs délais, notamment afin de favoriser la lisibilité des droits et obligations des artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes en tenant compte de l’évolution du droit positif (art. 1er).
Il a également pour objet d’acter, sur une base volontaire, l’application aux vidéomusiques des mécanismes de garantie de rémunération minimale prévus par l’accord susmentionné au bénéfice des artistes principaux percevant en paiement direct une rémunération qui est fonction des recettes d’exploitation (art. 2).
