ENR – Dispositions générales – Taxes additionnelles aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière – Champ d’application territorial

Les taxes instituées par
l’article 1584 du code général des impôts (CGI) et
l’article 1595 bis du CGI au profit des communes ou des fonds de péréquation départementaux, par
l’article 1595 du CGI au profit des départements et par
l’article 1599 sexies du CGI au profit de la région
d’Île-de-France trouvent à s’appliquer dans divers cas.

Dans le présent chapitre, seront successivement étudiés les points suivants :

– le champ d’application personnel (section 1,
BOI-ENR-DG-60-10-10) ;

– le champ d’application matériel (section 2, BOI-ENR-DG-60-10-20).

Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail

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