ENR – Mutations à titre gratuit – Donations – Obligations des redevables

L’acte constatant la donation doit mentionner le degré de parenté du donateur et des donataires
et les nom, prénoms, date et lieu de naissance des donataires.

(10)

En ce qui concerne les obligations déclaratives des parties en cas de transmissions successives
entre mêmes personnes, il convient de se référer au I-C § 50 du BOI-ENR-DMTG-10-50-50. Il en est de même pour les obligations déclaratives
concernant les transmissions à titre gratuit entre vifs comprenant des biens mentionnés à l’article 793 du CGI.

Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail

Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.

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