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Le montant de l’impôt obtenu par application du tarif à la base taxable est réduit au profit des
mutilés de guerre.
Par ailleurs, dans le département de la Guyane, le montant des droits d’enregistrement est
réduit de moitié.
L’article
32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a supprimé la réduction de droits pour charges de famille codifiée sous
l’article 780 du code général des impôts (CGI), pour les successions ouvertes et les donations effectuées à compter du
1er janvier 2017. Des précisions sur ce dispositif figurent dans la version du présent document publiée le 12 septembre 2012 accessible à partir de l’onglet « Versions Publiées Du
Document ».
(10 à 110)
120
L’article 782 du CGI
prévoit que les droits de mutation à titre gratuit dus par les mutilés de guerre frappés d’une invalidité de 50 % au minimum sont réduits de moitié sans que la réduction puisse excéder 305 €.
Ces dispositions s’appliquent indépendamment du statut civil ou militaire de l’héritier à
l’époque ou l’infirmité s’est produite.
Il y a lieu de considérer comme mutilés de guerre les personnes civiles ou militaires victimes
des opérations militaires en Afrique du Nord ou d’attentats terroristes survenus dans ce territoire ou en métropole.
130
Dans le département de la Guyane, les tarifs des droits de timbre et des droits
d’enregistrement sont réduits de moitié (CGI, art. 1043 A).
En ce qui concerne les droits de mutation par décès, la réduction est applicable, quel que
soit le domicile du défunt, aux biens ayant en Guyane leur assiette matérielle (immeubles, meubles corporels) ou fictive (valeurs incorporelles).
