← Retour à la convention IDCC 3244
Dans l’attente de l’entrée en vigueur des dispositions de la convention collective des professions réglementées auprès des juridictions et de l’harmonisation des règles conventionnelles applicables en matière de formation professionnelle, les partenaires sociaux de la branche du personnel des greffes des tribunaux de commerce et de la branche des professions réglementées auprès des juridictions ont souhaité modifier les dispositions conventionnelles applicables au personnel des greffes des tribunaux de commerce toujours en vigueur.
Ainsi, le présent avenant aux dispositions conventionnelles applicables au personnel des greffes des tribunaux de commerce a vocation à modifier les règles qui régissent le versement de la contribution conventionnelle au financement de la formation professionnelle.
Le présent avenant modifie en conséquence les dispositions de l’article 54 de la convention collective du personnel des greffes des tribunaux de commerce (IDCC 240) toujours en vigueur et applicables au seul personnel des greffes des tribunaux de commerce.
