Financement du paritarisme – Convention IDCC 2770

IDCC : 2770

Type : Accord

État :

Date du texte : 2012-10-18

Dernière modification : 2019-12-12

Préambule

Conformément à l’article 12.5 de la convention collective nationale de l’édition phonographique et à l’article 2 du protocole d’accord constitutif de la commission paritaire nationale emploi formation dans l’édition phonographique (CPNEF-EP) du 13 avril 2005, le présent accord a pour objet de fixer les modalités de financement du paritarisme dans la branche de l’édition phonographique et d’instituer les règles financières nécessaires à son fonctionnement.
Les parties conviennent des dispositions suivantes :

Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail

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