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Le législateur par la loi n
°
2004-391 du 4 mai 2004 entend relancer la dynamique du dialogue social.
Dans ce contexte, par le présent accord, les parties souhaitent reconnaître que l’évolution des relations sociales de la branche des laboratoires d’analyses médicales extra-hospitaliers, qui comporte de nombreux petits et moyens laboratoires d’analyses médicales, nécessite la mise en place des moyens permettant d’assurer une négociation collective de qualité.
Elles considèrent donc que cet objectif ne pourra être atteint que par le développement du paritarisme.
Afin de permettre un tel développement, et pour tenir compte des différentes structures de négociation et de concertation déjà en place, il est apparu indispensable de donner notamment à ces instances les moyens de mener à bien leur mission dans les conditions ci-après définies.
En conséquence, elles ont convenu et arrêté ce qui suit.
Le législateur par la loi n
°
2004-391 du 4 mai 2004 entend relancer la dynamique du dialogue social.
Dans ce contexte, par le présent accord, les parties souhaitent reconnaître que l’évolution des relations sociales de la branche des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers, qui comporte de nombreux petits et moyens laboratoires d’analyses médicales, nécessite la mise en place des moyens permettant d’assurer une négociation collective de qualité.
Elles considèrent donc que cet objectif ne pourra être atteint que par le développement du paritarisme.
Afin de permettre un tel développement, et pour tenir compte des différentes structures de négociation et de concertation déjà en place, il est apparu indispensable de donner notamment à ces instances les moyens de mener à bien leur mission dans les conditions ci-après définies.
En conséquence, elles ont convenu et arrêté ce qui suit.
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les laboratoires d’analyses médicales extrahospitaliers visés à l’article 1er de la convention collective nationale des laboratoires d’analyses médicales extrahospitaliers, sur l’ensemble du territoire national, départements d’outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon inclus.
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les laboratoires d’analyses médicales extra-hospitaliers visés à l’article 1er de la convention collective nationale des laboratoires d’analyses médicales extra-hospitaliers, sur l’ensemble du territoire national, départements d’outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon compris.
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers visés à l’article 1er de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers, sur l’ensemble du territoire national, départements d’outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon compris.
Les parties signataires décident la création d’une association de gestion des fonds du paritarisme de la branche des laboratoires d’analyses médicales extrahospitaliers.
Cette association a pour but le financement du paritarisme de la branche dans les conditions et limites définies par le présent accord.
A cet effet l’association reçoit et gère les cotisations qui lui sont affectées.
Cette association est gérée par un conseil d’administration paritaire composé :
– pour chaque organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente du présent accord, d’un représentant ;
– pour chaque organisation syndicale représentative d’employeurs, signataire, d’un ou plusieurs représentants de telle sorte que le nombre de représentants de la délégation patronale soit toujours en nombre équivalent à ceux de la délégation syndicale salariale.
Dans l’hypothèse où une organisation syndicale de salariés, représentative au niveau de la branche, viendrait à adhérer au présent accord, il appartiendra aux organisations syndicales patronales signataires de s’entendre pour désigner un représentant supplémentaire afin de respecter le principe d’équilibre entre, d’une part, la délégation syndicale salariale et, d’autre part, celle des organisations patronales.
Les statuts et le règlement intérieur de cette association précisent à la fois ses modalités de fonctionnement, ses missions et le rôle de ses membres ainsi que les modalités de gestion des fonds collectés dans le respect des dispositions des articles 3 et 4 ci-après.
Les parties signataires décident la création d’une association de gestion des fonds du paritarisme de la branche des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers.
Cette association a pour but le financement du paritarisme de la branche dans les conditions et limites définies par le présent accord.
A cet effet l’association reçoit et gère les cotisations qui lui sont affectées.
Cette association est gérée par un conseil d’administration paritaire composé :
– pour chaque organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente du présent accord, d’un représentant ;
– pour chaque organisation syndicale représentative d’employeurs, signataire, d’un ou plusieurs représentants de telle sorte que le nombre de représentants de la délégation patronale soit toujours en nombre équivalent à ceux de la délégation syndicale salariale.
Dans l’hypothèse où une organisation syndicale de salariés, représentative au niveau de la branche, viendrait à adhérer au présent accord, il appartiendra aux organisations syndicales patronales signataires de s’entendre pour désigner un représentant supplémentaire afin de respecter le principe d’équilibre entre, d’une part, la délégation syndicale salariale et, d’autre part, celle des organisations patronales.
Les statuts et le règlement intérieur de cette association précisent à la fois ses modalités de fonctionnement, ses missions et le rôle de ses membres ainsi que les modalités de gestion des fonds collectés dans le respect des dispositions des articles 3 et 4 ci-après.
Les parties signataires décident la création d’une association de gestion des fonds du paritarisme de la branche des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers.
Cette association a pour but le financement du paritarisme de la branche dans les conditions et limites définies par le présent accord.
A cet effet l’association reçoit et gère les cotisations qui lui sont affectées.
Cette association est gérée par un conseil d’administration paritaire composé :
– pour chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche professionnelle des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers, signataire, ou adhérente, du présent accord par un représentant titulaire et un représentant suppléant désignés conformément aux modalités définies dans les statuts de l’association ou son règlement intérieur ;
– pour chaque organisation syndicale d’employeurs représentative au niveau de la branche des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers, signataire, ou adhérente, d’un, ou plusieurs représentants titulaires et suppléants de telle sorte que le nombre de représentants titulaires et suppléants de la délégation patronale soit toujours en nombre équivalent à ceux de la délégation syndicale salariale.
Il est rappelé que les listes des organisations syndicales de salariés et employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers sont définies, au regard des dispositions du code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11, par le ministre chargé du travail après avis du haut conseil du dialogue social, et que chaque fois qu’il est fait référence aux organisations syndicales de salariés et employeurs représentatives dans le présent accord, c’est à ces listes auxquelles il est fait référence.
Dans l’hypothèse où une organisation syndicale de salariés, représentative au niveau de la branche professionnelle des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers, venait à adhérer au présent accord, il appartiendra aux organisations syndicales patronales représentatives au niveau de la branche, signataires ou adhérentes, de s’entendre pour désigner un représentant supplémentaire afin de respecter le principe d’équilibre entre d’une part la délégation syndicale salariale et, d’autre part, celle des organisations patronales.
Les statuts et le règlement intérieur de cette association précisent à la fois ses modalités de fonctionnement, ses missions et le rôle de ses membres ainsi que les modalités de gestion des fonds collectés dans le respect des dispositions des articles 3 et 4 ci-après.
Tous les laboratoires, quel que soit leur effectif, visés à l’article 1er du présent accord, contribuent au financement du paritarisme par le versement à l’association paritaire ci-dessus visée d’une cotisation égale à 0,03 % du montant total des salaires annuels bruts pris en compte dans la limite du plafond annuel de sécurité sociale et entrant dans la base de calcul des cotisations de sécurité sociale tel que défini à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Tous les laboratoires, quel que soit leur effectif, visés à l’article 1er « Champ d’application », contribuent au financement du paritarisme par le versement à l’association paritaire visée à l’article 2 d’une cotisation égale à 0,02 % du montant total des salaires annuels bruts pris en compte dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale et entrant dans la base de calcul des cotisations de la sécurité sociale telle que définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Ce taux de 0,02 % sera appliqué pour la première fois pour le calcul de la cotisation de l’année 2009 qui sera appelée en 2010.
Tous les laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers, quel que soit leur effectif, visés à l’article 1er “ Champ d’application ”, contribuent au financement du paritarisme par le versement à l’association paritaire visée à l’article 2, d’une cotisation égale à 0,04 % du montant total des salaires annuels bruts pris en compte dans la limite du plafond annuel de sécurité sociale et entrant dans la base de calcul des cotisations de sécurité sociale telle que définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Ce taux de 0,04 % sera appliqué pour la première fois pour le calcul de la cotisation de l’année 2018 qui sera appelée en 2019.
Les parties signataires mandatent l’OPCA PL (Organisme paritaire collecteur agréé des professions libérales, 52-56, rue Kléber, 92309 Levallois-Perret Cedex) pour recouvrer en son nom et pour son compte auprès des laboratoires d’analyses médicales extrahospitaliers la cotisation prévue à l’article 3 ci-dessus. (1)
Cette cotisation est appelée annuellement, en même temps mais distinctement des cotisations de financement des contrats ou périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation, étant précisé que la cotisation de l’année N est appelée l’année N + 1.
A titre exceptionnel pour la première année d’application du présent accord et pour autant que son arrêté d’extension soit publié avant le 30 septembre 2006, la cotisation sera appelée dans le mois suivant la date de la publication dudit arrêté d’extension et calculée sur le montant des salaires annuels bruts tel que défini à l’article 3 ci-dessus de l’année civile 2005.
Si l’arrêté d’extension du présent accord est publié postérieurement à la date du 30 septembre 2006, la cotisation sera appelée, pour la première fois, au plus tard le 28 février suivant la date de sa publication au Journal officiel et calculée sur le montant des salaires annuels bruts de l’année civile précédant cette date, tels que définis à l’article 3 de l’année civile précédant cette date.
Les modalités de recouvrement de cette cotisation sont définies par une convention établie entre l’OPCA PL et l’association de gestion du paritarisme.
(1) Alinéa étendu sous réserve qu’en application des dispositions de l’article L. 961-12 du code du travail l’organisme paritaire collecteur assure la collecte de cette contribution sous forme d’une comptabilité séparée (arrêté du 29 octobre 2006, art. 1er).
Les parties signataires mandatent l’OPCA PL (organisme paritaire collecteur agréé des professions libérales, 52-56, rue Kléber, 92309 Levallois-Perret Cedex) pour recouvrer en son nom et pour son compte auprès des laboratoires d’analyses médicales extrahospitaliers la cotisation prévue à l’article 3 ci-dessus (1).
Cette cotisation est appelée annuellement, en même temps mais distinctement des cotisations de financement des contrats ou périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation, étant précisé que la cotisation de l’année N est appelée l’année N + 1.
Les modalités de recouvrement de cette cotisation sont définies par une convention établie entre l’OPCA PL et l’association de gestion du paritarisme.
(1) Alinéa étendu sous réserve qu’en application des dispositions de l’article L. 961-12 du code du travail l’organisme paritaire collecteur assure la collecte de cette contribution sous forme d’une comptabilité séparée (arrêté du 29 octobre 2006, art. 1er).
Les parties signataires mandatent l’OPCA PL (organisme paritaire collecteur agréé des professions libérales, 4, rue du Colonel-Driant, 75046 Paris Cedex 1) pour recouvrer en son nom et pour son compte auprès des laboratoires d’analyses médicales extrahospitaliers la cotisation prévue à l’article 3 ci-dessus.
Cette cotisation est appelée annuellement, en même temps mais distinctement des cotisations de financement des contrats ou périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation, étant précisé que la cotisation de l’année N est appelée l’année N + 1.
Les modalités de recouvrement de cette cotisation sont définies par une convention établie entre l’OPCA PL et l’association de gestion du paritarisme.
Les parties signataires mandatent l’OPCA PL (organisme paritaire collecteur agréé des professions libérales, 4, rue du Colonel-Driant, 75046 Paris Cedex 1) pour recouvrer en son nom et pour son compte auprès des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers la cotisation prévue à l’article 3 ci-dessus.
Cette cotisation est appelée annuellement, en même temps mais distinctement des cotisations de financement des contrats ou périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation, étant précisé que la cotisation de l’année N est appelée l’année N + 1.
Les modalités de recouvrement de cette cotisation sont définies par une convention établie entre l’OPCA PL et l’association de gestion du paritarisme.
La cotisation visée à l’article 3 est recouvrée auprès des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers par l’association de gestion des fonds du paritarisme de la branche des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers, laquelle pourra déléguer la collecte à tout organisme de son choix, sous réserve de signer une convention avec celui-ci définissant notamment les frais de collecte et les obligations des parties.
La désignation éventuelle d’un organisme collecteur est soumise à l’accord préalable de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
La cotisation est appelée annuellement, étant précisé que la cotisation de l’année N est appelée l’année N + 1 et devra être payée au plus tard le 31 décembre de l’année N + 1.
La cotisation visée à l’article 3 est recouvrée auprès des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers par l’association de gestion des fonds du paritarisme de la branche des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers, laquelle pourra déléguer la collecte à tout organisme de son choix, sous réserve de signer une convention avec celui-ci définissant notamment les frais de collecte et les obligations des parties.
La désignation éventuelle d’un organisme collecteur est soumise à l’accord préalable de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
La cotisation est appelée annuellement, étant précisé que la cotisation de l’année N est appelée l’année N + 1.
Le montant des cotisations recueillies par l’association de gestion des fonds du paritarisme est destiné dans la limite des fonds disponibles à financer :
– les frais de fonctionnement de l’association de gestion des fonds du paritarisme ;
– les frais de collecte exposés par l’organisme chargé du recouvrement, tel que désigné ci-dessus ;
– le remboursement à l’association de leur participation aux réunions des commissions nationales paritaires mises en place dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d’analyses médicales extrahospitaliers, aux réunions de la commission paritaire visée à l’article L. 133-1 du code du travail (réunions plénières et réunions préparatoires, à raison d’une réunion préparatoire pour une réunion plénière), des frais de déplacement et de repas exposés par les délégations syndicales salariales pour au maximum 3 représentants par délégation dont, au plus, un représentant permanent, et par les représentants des délégations patronales. Ce remboursement est effectué sur justificatif dans les limites prévues à l’annexe XI de la convention collective nationale des laboratoires d’analyses médicales extrahospitaliers ;
– le remboursement à l’occasion de leur participation aux réunions paritaires des groupes de travail mis en place au sein de la commission paritaire visée à l’article L. 133-1 du code du travail dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l’association de gestion des fonds du paritarisme, des frais de déplacement et de repas exposés par les représentants des délégations syndicales salariales et patronales. Ce remboursement est effectué sur justificatif dans les limites prévues à l’annexe XI de la convention collective nationale des laboratoires d’analyses médicales extrahospitaliers ;
– le remboursement aux employeurs du maintien de la rémunération (salaire et charges) de leurs salariés appelés à participer aux réunions ci-dessus définies ;
– le remboursement de la perte de ressources des employeurs pour participer à ces mêmes réunions, et ce dans les conditions fixées au règlement intérieur de l’association de gestion des fonds du paritarisme ;
– les frais de secrétariat et de fonctionnement des différentes commissions nationales paritaires mises en place dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d’analyse médicales extrahospitaliers ;
– les frais d’établissement du rapport de branche prévu à l’article L. 132-12 du code du travail ;
– les frais de consultation d’experts, portant sur un ou des thèmes précisément définis, qui auront été approuvés par la commission paritaire nationale de l’emploi après examen d’au moins 2 devis, ou par la commission paritaire visée à l’article L. 133-1 du code du travail dans les conditions prévues au règlement intérieur de l’association de gestion des fonds du paritarisme.
L’association de gestion des fonds du paritarisme devra définir dans ses statuts ou son règlement intérieur, les conditions de prise en compte des diverses dépenses liées à l’application du présent accord et fixer les modalités de gestion des fonds collectés.
Dans l’hypothèse où en fin d’année civile il subsisterait un solde non utilisé, les parties conviennent de l’affecter aux dépenses visées à l’article 5 ci-dessus de l’année ou des années suivantes.
Le montant des cotisations recueillies par l’association de gestion des fonds du paritarisme est destiné dans la limite des fonds disponibles à financer :
-les frais de fonctionnement de l’association de gestion des fonds du paritarisme ;
-les frais de collecte exposés par l’organisme chargé du recouvrement, tel que désigné ci-dessus ;
-le remboursement à l’association de leur participation aux réunions des commissions nationales paritaires mises en place dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d’analyses médicales extrahospitaliers, aux réunions de la commission paritaire visée à l’article L. 2261-19 du code du travail (réunions plénières et réunions préparatoires, à raison d’une réunion préparatoire pour une réunion plénière), des frais de déplacement et de repas exposés par les délégations syndicales salariales pour au maximum trois représentants par délégation dont, au plus, un représentant permanent, et par les représentants des délégations patronales. Ce remboursement est effectué sur justificatif dans les limites prévues à l’annexe XI de la convention collective nationale des laboratoires d’analyses médicales extrahospitaliers ;
-le remboursement à l’occasion de leur participation aux réunions paritaires des groupes de travail mis en place au sein de la commission paritaire visée à l’article L. 2261-19 du code du travail dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l’association de gestion des fonds du paritarisme, des frais de déplacement et de repas exposés par les représentants des délégations syndicales salariales et patronales. Ce remboursement est effectué sur justificatif dans les limites prévues à l’annexe XI de la convention collective nationale des laboratoires d’analyses médicales extrahospitaliers ;
-le remboursement aux employeurs du maintien de la rémunération (salaire et charges) de leurs salariés appelés à participer aux réunions ci-dessus définies ;
-le remboursement de la perte de ressources des employeurs pour participer à ces mêmes réunions, et ce dans les conditions fixées au règlement intérieur de l’association de gestion des fonds du paritarisme ;
-les frais de secrétariat et de fonctionnement des différentes commissions nationales paritaires mises en place dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d’analyses médicales extrahospitaliers ;
-les frais d’établissement du rapport de branche prévu à l’article D. 2241-1 du code du travail ;
-les frais de consultation d’experts, portant sur un ou des thèmes précisément définis, qui auront été approuvés par la commission paritaire nationale de l’emploi après examen d’au moins 2 devis, ou par la commission paritaire visée à l’article L. 2261-19 du code du travail dans les conditions prévues au règlement intérieur de l’association de gestion des fonds du paritarisme.
L’association de gestion des fonds du paritarisme devra définir dans ses statuts ou son règlement intérieur les conditions de prise en compte des diverses dépenses liées à l’application du présent accord et fixer les modalités de gestion des fonds collectés.
Dans l’hypothèse où en fin d’année civile il subsisterait un solde non utilisé, les parties conviennent de l’affecter aux dépenses visées à l’article 5 ci-dessus de l’année ou des années suivantes.
Le montant des cotisations recueillies par l’association de gestion des fonds du paritarisme est destiné dans la limite des fonds disponibles à financer :
– les frais de fonctionnement de l’association de gestion des fonds du paritarisme ;
– les frais de collecte exposés par l’organisme chargé du recouvrement, tel que désigné ci-dessus ;
– le remboursement à l’association de leur participation aux réunions des commissions nationales paritaires mises en place dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d’analyses médicales extrahospitaliers, aux réunions de la commission paritaire visée à l’article L. 2261-19 du code du travail (réunions plénières et réunions préparatoires, à raison d’une réunion préparatoire pour une réunion plénière), des frais de déplacement et de repas exposés par les délégations syndicales salariales pour au maximum trois représentants par délégation dont, au plus, un représentant permanent, et par les représentants des délégations patronales. Ce remboursement est effectué sur justificatif dans les limites prévues à l’annexe XI de la convention collective nationale des laboratoires d’analyses médicales extrahospitaliers ;
– le remboursement à l’occasion de leur participation aux réunions paritaires des groupes de travail mis en place au sein de la commission paritaire visée à l’article L. 2261-19 du code du travail dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l’association de gestion des fonds du paritarisme, des frais de déplacement et de repas exposés par les représentants des délégations syndicales salariales et patronales. Ce remboursement est effectué sur justificatif dans les limites prévues à l’annexe XI de la convention collective nationale des laboratoires d’analyses médicales extrahospitaliers ;
– le remboursement aux employeurs du maintien de la rémunération (salaire et charges) de leurs salariés appelés à participer aux réunions ci-dessus définies ;
– le remboursement de la perte de ressources des employeurs pour participer à ces mêmes réunions, et ce dans les conditions fixées au règlement intérieur de l’association de gestion des fonds du paritarisme ;
– les frais de secrétariat et de fonctionnement des différentes commissions nationales paritaires mises en place dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d’analyse médicales extrahospitaliers ;
– les frais d’établissement du rapport de branche prévu à l’article D. 2241-1 du code du travail ;
– les frais de consultation d’experts, portant sur un ou de thèmes précisément définis, qui auront été approuvés par la commission paritaire nationale pour l’emploi après examen d’au moins deux devis, ou par la commission paritaire visée à l’article L. 2261-19 du code du travail, ou encore par la commission paritaire de validation des accords collectifs de travail, dans les conditions prévues au règlement intérieur de l’association de gestion des fonds du paritarisme.
L’association de gestion des fonds du paritarisme devra définir dans ses statuts ou son règlement intérieur, les conditions de prise en compte des diverses dépenses liées à l’application du présent accord et fixer les modalités de gestion des fonds collectés.
Dans l’hypothèse où en fin d’année civile le montant des dépenses engagées sur l’année civile de référence (exemple : l’année 2013) serait inférieur au montant de la collecte de cotisations de cette même année (exemple : l’année 2013), les parties conviennent d’affecter la différence comme suit :
– dans la limite d’un montant de 60 000 € :
– pour moitié au financement d’actions en faveur du développement du paritarisme engagées directement par les organisations syndicales représentatives de salariés au niveau de la branche, cette part étant répartie de manière égale entre elles ;
– et pour l’autre moitié au financement d’actions en faveur du développement du paritarisme engagées directement par les organisations syndicales représentatives d’employeurs de la branche, cette part étant répartie également de manière égale entre elles ;
– et pour le solde, s’il y a lieu, aux dépenses visées à l’alinéa 1 du présent article de l’année ou des années suivantes.
Il est rappelé que les organisations syndicales représentatives d’employeurs ou de salariés utiliseront les fonds qui leur seront directement affectés pour financer des actions en faveur du développement du paritarisme, ce qui vise notamment :
– les services d’experts auxquels les organisations syndicales représentatives pourraient avoir recours pour mieux préparer les réunions ;
– les frais de promotion des métiers de la branche ;
– les actions d’information et de sensibilisation des salariés ou des entreprises sur les dispositions conventionnelles.
Chaque organisation syndicale représentative devra rendre compte chaque année au plus tard le 31 mars, des dépenses engagées au titre de l’année précédente et devra remettre les justificatifs correspondants au trésorier de l’association de gestion des fonds du paritarisme pour obtenir dans les limités précitées le remboursement des dépenses correspondantes.
Les sommes non utilisées ou non justifiées seront affectées aux dépenses visées à l’alinéa 1 du présent article de l’année ou des années suivantes.
Le montant des cotisations recueillies par l’association de gestion des fonds du paritarisme est destiné dans la limite des fonds disponibles à financer :
– les frais de fonctionnement de l’association de gestion des fonds du paritarisme, notamment les frais afférents au personnel de l’association ;
– les frais de collecte exposés par l’organisme chargé du recouvrement, tel que désigné ci-dessus ;
– le remboursement à l’association de leur participation aux réunions des commissions nationales paritaires mises en place dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers, aux réunions de la commission paritaire visée à l’article L. 2261-19 du code du travail (réunions plénières et réunions préparatoires, à raison d’une réunion préparatoire pour une réunion plénière), des frais de déplacement et de repas exposés par les délégations syndicales salariales pour au maximum trois représentants par délégation dont, au plus, un représentant permanent, et par les représentants des délégations patronales. Ce remboursement est effectué sur justificatif dans les limites prévues à l’annexe XI de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers ;
– le remboursement à l’occasion de leur participation aux réunions paritaires des groupes de travail mis en place au sein de la commission paritaire visée à l’article L. 2261-19 du code du travail dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l’association de gestion des fonds du paritarisme, des frais de déplacement et de repas exposés par les représentants des délégations syndicales salariales et patronales. Ce remboursement est effectué sur justificatif dans les limites prévues à l’annexe XI de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers ;
– le remboursement aux employeurs du maintien de la rémunération (salaire et charges) de leurs salariés appelés à participer aux réunions ci-dessus définies ;
– le remboursement de la perte de ressources des employeurs pour participer à ces mêmes réunions, et ce dans les conditions fixées au règlement intérieur de l’association de gestion des fonds du paritarisme ;
– les frais de secrétariat et de fonctionnement des différentes commissions nationales paritaires mises en place dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers ;
– les frais d’établissement du rapport de branche prévu à l’article D. 2241-1 du code du travail ;
– les frais de consultation d’experts, portant sur un ou de thèmes précisément définis, qui auront été approuvés par la commission paritaire nationale pour l’emploi après examen d’au moins deux devis, ou par la commission paritaire visée à l’article L. 2261-19 du code du travail, ou encore par la commission paritaire de validation des accords collectifs de travail, dans les conditions prévues au règlement intérieur de l’association de gestion des fonds du paritarisme.
L’association de gestion des fonds du paritarisme devra définir dans ses statuts ou son règlement intérieur, les conditions de prise en compte des diverses dépenses liées à l’application du présent accord et fixer les modalités de gestion des fonds collectés.
En outre, et dans la limite des fonds disponibles après paiement des dépenses ci-dessus visées, les parties conviennent de réserver une enveloppe financière annuelle, appelée dotation annuelle aux actions en faveur du développement du paritarisme, d’un montant maximum de 80 000,00 € (quatre-vingt mille euros) destinée :
– pour moitié au financement d’actions en faveur du développement du paritarisme engagées directement par les organisations syndicales représentatives de salariés au niveau de la branche, cette part étant répartie de manière égale entre elles ;
– et pour l’autre moitié au financement d’actions en faveur du développement du paritarisme engagées directement par les organisations syndicales représentatives d’employeurs de la branche, cette part étant répartie également de manière égale entre elles.
Le conseil d’administration de l’association AGPBM fixera chaque année dans la limite précitée de 80 000,00 € le montant annuel réservé à cette dotation.
Le montant des cotisations recueillies par l’association de gestion des fonds du paritarisme est destiné dans la limite des fonds disponibles à financer :
– les frais de fonctionnement de l’association de gestion des fonds du paritarisme, notamment les frais afférents au personnel de l’association ;
– les frais de collecte exposés par l’organisme chargé du recouvrement, tel que désigné ci-dessus ;
– le remboursement des frais de déplacement et de repas à l’occasion de leur participation aux réunions des commissions nationales paritaires mises en place dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers, aux réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation visée à l’article L. 2232-9 du code du travail (réunions plénières et réunions préparatoires, à raison d’une réunion préparatoire pour une réunion plénière), exposés par :
–– les délégations syndicales salariales pour :
––– au maximum 4 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche professionnelle des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers, dont au plus pour chacune d’elles un représentant permanent ;
––– ou pour au maximum 3 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche, dont au plus pour chacune d’elles un représentant permanent lorsque la commission paritaire visée à l’article L. 2232-9 du code du travail est réunie dans le cadre de sa mission d’interprétation, de sa mission d’observatoire paritaire de la branche et de sa mission d’établissement du rapport annuel d’activité ;
––– et par les représentants des délégations patronales représentatives au niveau de la branche professionnelle des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers.
Ce remboursement est effectué sur justificatif dans les limites prévues à l’annexe XI de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers.
– le remboursement à l’occasion de leur participation aux réunions paritaires des groupes de travail mis en place au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation visée à l’article L. 2232-9 du code du travail dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l’association de gestion des fonds du paritarisme des frais de déplacement et de repas exposés par les représentants des délégations syndicales salariales et patronales représentatives au niveau de la branche professionnelle des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers.
Ce remboursement est effectué sur justificatif dans les limites prévues à l’annexe XI de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers.
– le remboursement aux employeurs du maintien de la rémunération (salaire et charge) de leurs salariés appelés à participer aux réunions ci-dessus définies ;
– le remboursement de la perte de ressources des employeurs représentant une organisation syndicale patronale représentative au niveau de la branche pour participer à ces mêmes réunions, et ce dans les conditions fixées au règlement intérieur de l’association de gestion des fonds du paritarisme ;
– les frais de secrétariat et de fonctionnement des différentes commissions nationales paritaires mises en place dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers ;
– les frais d’établissement du rapport de branche prévu à l’article D. 2241-1 du code du travail ;
– les frais de consultation d’experts, portant sur un ou des thèmes précisément définis, qui auront été approuvés par la commission paritaire nationale pour l’emploi après examen d’au moins deux devis, ou par la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation visée à l’article L. 2232-9 du code du travail, dans les conditions prévues au règlement intérieur de l’association de gestion des fonds du paritarisme.
L’association de gestion des fonds du paritarisme devra définir dans ses statuts ou son règlement intérieur, les conditions de prise en compte des diverses dépenses liées à l’application du présent accord et fixer les modalités de gestion des fonds collectés.
En outre, et dans la limite des fonds disponibles après paiement des dépenses ci-dessus visées, les parties conviennent de réserver une enveloppe financière annuelle, appelée dotation annuelle aux actions en faveur du développement du paritarisme, d’un montant maximum de 80 000,00 € (quatre-vingt mille euros) destinée :
– pour moitié au financement d’actions en faveur du développement du paritarisme engagées directement par les organisations syndicales représentatives de salariés au niveau de la branche professionnelle des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers, cette part étant répartie de manière égale entre elles ;
– et pour l’autre moitié au financement d’actions en faveur du développement du paritarisme engagées directement par les organisations syndicales représentatives d’employeurs de la branche, cette part étant répartie également de manière égale entre elles.
Le conseil d’administration de l’association AGPBM fixera chaque année dans la limite précitée de 80 000,00 € le montant annuel réservé à cette dotation.
Il est rappelé que les organisations syndicales représentatives d’employeurs ou de salariés utiliseront les fonds qui leur seront directement affectés pour financer des actions en faveur du développement du paritarisme, ce qui vise notamment :
– les services d’experts auxquels les organisations syndicales représentatives pourraient avoir recours pour mieux préparer les réunions ;
– les frais de promotion des métiers de la branche ;
– les actions d’information et de sensibilisation des salariés ou des entreprises sur les dispositions conventionnelles.
Chaque organisation syndicale représentative devra rendre compte chaque année au plus tard le 31 mars, des dépenses engagées au titre de l’année précédente et devra remettre les justificatifs correspondants au trésorier de l’association de gestion des fonds du paritarisme pour obtenir dans les limites précitées le remboursement des dépenses correspondantes. Les sommes non utilisées ou non justifiées seront affectées aux dépenses visées à l’alinéa 1 du présent article de l’année ou des années suivantes.
Le montant des cotisations recueillies par l’association de gestion des fonds du paritarisme est destiné dans la limite des fonds disponibles à financer :
– les frais de fonctionnement de l’association de gestion des fonds du paritarisme, notamment les frais afférents au personnel de l’association ;
– les frais de collecte exposés par l’organisme chargé du recouvrement, tel que désigné ci-dessus ;
– le remboursement des frais de déplacement et de repas à l’occasion de leur participation aux réunions des commissions nationales paritaires mises en place dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers, aux réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation visée à l’article L. 2232-9 du code du travail (réunions plénières et réunions préparatoires, à raison d’une réunion préparatoire pour une réunion plénière), exposés par :
–– les délégations syndicales salariales pour :
––– au maximum 4 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche professionnelle des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers, dont au plus pour chacune d’elles un représentant permanent ;
––– ou pour au maximum 3 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche, dont au plus pour chacune d’elles un représentant permanent lorsque la commission paritaire visée à l’article L. 2232-9 du code du travail est réunie dans le cadre de sa mission d’interprétation, de sa mission d’observatoire paritaire de la branche et de sa mission d’établissement du rapport annuel d’activité ;
––– et par les représentants des délégations patronales représentatives au niveau de la branche professionnelle des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers.
Ce remboursement est effectué sur justificatif dans les limites prévues à l’annexe XI de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers.
– le remboursement à l’occasion de leur participation aux réunions paritaires des groupes de travail mis en place au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation visée à l’article L. 2232-9 du code du travail dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l’association de gestion des fonds du paritarisme des frais de déplacement et de repas exposés par les représentants des délégations syndicales salariales et patronales représentatives au niveau de la branche professionnelle des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers.
Ce remboursement est effectué sur justificatif dans les limites prévues à l’annexe XI de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers.
– le remboursement aux employeurs du maintien de la rémunération (salaire et charge) de leurs salariés appelés à participer aux réunions ci-dessus définies ;
– le remboursement de la perte de ressources des employeurs représentant une organisation syndicale patronale représentative au niveau de la branche pour participer à ces mêmes réunions, et ce dans les conditions fixées au règlement intérieur de l’association de gestion des fonds du paritarisme ;
– les frais de secrétariat et de fonctionnement des différentes commissions nationales paritaires mises en place dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers ;
– les frais d’établissement du rapport de branche prévu à l’article D. 2241-1 du code du travail ;
– les frais de consultation d’experts, portant sur un ou des thèmes précisément définis, qui auront été approuvés par la commission paritaire nationale pour l’emploi après examen d’au moins deux devis, ou par la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation visée à l’article L. 2232-9 du code du travail, dans les conditions prévues au règlement intérieur de l’association de gestion des fonds du paritarisme.
L’association de gestion des fonds du paritarisme devra définir dans ses statuts ou son règlement intérieur, les conditions de prise en compte des diverses dépenses liées à l’application du présent accord et fixer les modalités de gestion des fonds collectés.
En outre, et dans la limite des fonds disponibles après paiement des dépenses ci-dessus visées, les parties conviennent de réserver une enveloppe financière annuelle, appelée dotation annuelle aux actions en faveur du développement du paritarisme, d’un montant maximum de 150 000 € destinée :
– pour moitié au financement d’actions en faveur du développement du paritarisme engagées directement par les organisations syndicales représentatives de salariés au niveau de la branche professionnelle des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers, cette part étant répartie de manière égale entre elles ;
– et pour l’autre moitié au financement d’actions en faveur du développement du paritarisme engagées directement par les organisations syndicales représentatives d’employeurs de la branche, cette part étant répartie également de manière égale entre elles.
Le conseil d’administration de l’association AGPBM fixera chaque année dans la limite précitée de 150 000 € le montant annuel réservé à cette dotation.
Il est rappelé que les organisations syndicales représentatives d’employeurs ou de salariés utiliseront les fonds qui leur seront directement affectés pour financer des actions en faveur du développement du paritarisme, ce qui vise notamment :
– les services d’experts auxquels les organisations syndicales représentatives pourraient avoir recours pour mieux préparer les réunions ;
– les frais de promotion des métiers de la branche ;
– les actions d’information et de sensibilisation des salariés ou des entreprises sur les dispositions conventionnelles.
Chaque organisation syndicale représentative devra rendre compte chaque année au plus tard le 31 mars, des dépenses engagées au titre de l’année précédente et devra remettre les justificatifs correspondants au trésorier de l’association de gestion des fonds du paritarisme pour obtenir dans les limites précitées le remboursement des dépenses correspondantes. Les sommes non utilisées ou non justifiées seront affectées aux dépenses visées à l’alinéa 1 du présent article de l’année ou des années suivantes.
Les parties conviennent de se réunir 2 ans après la publication au Journal officiel de l’arrêté d’extension du présent accord, afin de faire un bilan des conditions d’application du présent accord.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter de la date de publication au Journal officiel de son arrêté d’extension.
Il est précisé que les dispositions du présent accord ont un caractère impératif et qu’il ne peut y être dérogé en application des dispositions de l’article L. 132-23 du code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées par l’article L. 132-8 du code du travail.
En outre chaque partie signataire ou adhérente peut demancer la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
– toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée des propositions de remplacement ;
– le plus rapidement et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation ;
– les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
– les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord à partir de la date de publication de son arrêté d’extension au Journal officiel.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter de la date de publication au Journal officiel de son arrêté d’extension.
Il est précisé que les dispositions du présent accord ont un caractère impératif et qu’il ne peut y être dérogé en application des dispositions de l’article L. 2253-3 du code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées par l’article L. 2222-6, L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11 du code du travail.
En outre chaque partie signataire ou adhérente peut demancer la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
-toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
-le plus rapidement et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation ;
-les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
-les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord à partir de la date de publication de son arrêté d’extension au Journal officiel.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter de la date de publication au Journal officiel de son arrêté d’extension.
Il est précisé que les dispositions du présent accord ont un caractère impératif et qu’il ne peut y être dérogé.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées aux articles L. 2222-6, L. 2261-9 du code du travail.
En outre le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail, étant précisé que toute demande de révision présentée par l’organisation habilitée au regard des dispositions précitées, doit comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Dès lors, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande de révision, les négociations débuteront.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.
