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La loi « Liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 supprime la période de professionnalisation et tous les articles y afférents du code du travail. Les dispositions conventionnelles concernant ce dispositif sont donc caduques.
La loi crée une nouvelle voie d’accès à la formation par l’alternance pour les salariés en poste : la reconversion ou la promotion par l’alternance, dite Pro-A.
Elle peut être mobilisée dans le cadre de projets coconstruits entre les employeurs et les salariés pour leur permettre de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation.
Le contrat de travail du salarié concerné fait l’objet d’un avenant précisant la durée et l’objet de la reconversion ou de la promotion par alternance. Cet avenant fait l’objet d’un dépôt auprès de l’opérateur de compétences en charge de son instruction.
Ce dispositif s’adresse aux salariés :
– titulaires d’un contrat à durée indéterminée de droit commun ;
– bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion conclu à durée indéterminée,
dont le niveau de qualification est inférieur ou égal au niveau 5 (niveau III de l’ancienne nomenclature), autrement dit, n’ayant pas atteint le grade licence.
La Pro-A n’est mobilisable que pour suivre des actions de formation ayant pour objet ceux prévus aux articles L. 6313-6 et L. 6325-1 du code du travail. C’est-à-dire :
– des diplômes ou titre professionnels inscrits au RNCP ;
– des certifications de qualification professionnelles (CQP/CQPI) ;
– des formations pour l’obtention de qualification reconnues par les classifications des conventions collectives.
Les actions de formation de reconversion ou de promotion par alternance se dérouleront prioritairement sur le temps de travail et pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l’initiative soit du salarié, soit de l’employeur, après accord écrit du salarié. Lorsqu’elles sont effectuées pendant le temps de travail, les actions de formation donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié. Le financement des actions de formation est assuré par les opérateurs de compétences sur les fonds de l’alternance.
