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Les dispositions du présent texte s’appliquent aux entreprises dont l’activité est couverte par le champ d’application de la convention nationale des mareyeurs-expéditeurs – code NAF 513 S et 152 Z.
Les entreprises visées à l’article 1er du présent avenant versent obligatoirement à l’AGEFOS-PME des contributions relatives au financement de la formation professionelle continue :
Pour les entreprises de 10 salariés au moins :
– la totalité de leur contribution relative au financement des contrats d’insertion en alternance, sans être inférieure à 0,4 % du montant de l’assiette de calcul ;
– une partie de leur contribution relative au financement du plan de formation, sans être inférieure à 10 % de cette même contribution qui ne peut elle-même être inférieure à 0,9 % de l’assiette de calcul.
Pour les entreprises de moins de 10 salariés :
– la totalité de leur contribution relative au financement des contrats d’insertion en alternance, sans être inférieure à 0,10 % du montant de l’assiette de calcul ni à 100 F ;
– la totalité de leur contribution relative au financement du plan de formation, sans être inférieure à 0,15 % du montant de l’assiette de calcul ni à 100 F.
Il est créé entre les signataires du présent texte un fonds commun professionnel.
Les entreprises comprises dans le champ d’application de la présente convention collective versent obligatoirement au fonds commun mareyeurs-expéditeurs les cotisations au titre du plan de formation visées à l’article 2 du présent avenant dont la collecte, l’emploi et la gestion sont confiés, à titre exclusif, à AGEFOS-PME.
NOTA : Arrêté du 23 février 2000 art. 1 : L’article 3 est étendu sous réserve de l’application des articles L. 952-2 et R. 964-1 du code du travail.
Le présent avenant est conclu pour une durée de 2 ans, reconductible par tacite reconduction pour une même période, sauf dénonciation dans les formes et conditions prévues à l’article L. 132-8 du code du travail.
Toute dénonciation devra être notifiée au moins 3 mois avant le jour anniversaire de la date de signature du présent avenant.
