Par une décision du 1er décembre 2025, le Conseil d’État précise les modalités du contrôle juridictionnel exercé sur les fichiers intéressant la sûreté de l’État. Un administré contestait le refus d’accéder aux informations le concernant au sein du fichier des personnes recherchées après l’intervention de l’autorité de contrôle compétente. L’autorité de contrôle avait informé le requérant de la fin des vérifications sans toutefois lui communiquer le contenu des données éventuellement traitées par l’administration. Le tribunal administratif de Paris a transmis la requête au Conseil d’État, lequel a examiné l’affaire en formation spécialisée et à huis clos. Le litige soulevait la question de l’étendue des pouvoirs du juge administratif face aux impératifs du secret de la défense nationale en matière de données. La haute juridiction a rejeté la requête en confirmant que l’absence d’illégalité constatée interdit au juge de révéler toute information protégée à l’administré. Cette étude analysera d’abord le cadre dérogatoire de l’accès aux données sensibles (I) avant d’examiner le régime restrictif de la décision juridictionnelle (II).
I. Le cadre dérogatoire du contrôle des données intéressant la sûreté
Le droit d’accès aux fichiers régis par le code de la sécurité intérieure obéit à une procédure d’examen indirecte impliquant l’autorité de contrôle.
A. Le rôle central de l’autorité de contrôle dans l’investigation
En vertu de la législation relative à l’informatique et aux libertés, l’autorité de contrôle désigne un membre pour « mener toutes investigations utiles ». Cette étape administrative constitue le préalable nécessaire avant toute saisine de la formation spécialisée de la juridiction administrative pour un refus d’accès. L’autorité de contrôle effectue les vérifications nécessaires sans toutefois pouvoir divulguer les informations couvertes par le secret à l’origine de la demande initiale. Dans cette affaire, la présidente de cette instance a simplement informé l’administré que « la procédure était terminée » conformément aux dispositions réglementaires applicables. Ce formalisme garantit la protection des intérêts supérieurs de l’État tout en assurant une première vérification de la régularité des traitements automatisés.
B. L’adaptation du principe du contradictoire au secret de la défense
Le code de justice administrative dispose que les exigences de la contradiction « sont adaptées à celles du secret de la défense nationale ». La formation spécialisée entend les parties séparément et examine les pièces produites par l’administration hors de la présence du requérant ou de son conseil. Le juge accède ainsi à l’intégralité des données confidentielles tout en veillant à ne pas compromettre les techniques de renseignement ou la sûreté publique. Cette procédure exceptionnelle permet au juge d’exercer un contrôle effectif sans que les pièces couvertes par le secret ne soient jamais communiquées au demandeur. La protection de la sécurité nationale impose ainsi une restriction majeure aux droits de la défense dans le but de préserver l’efficacité des fichiers.
II. Le régime restrictif de la décision juridictionnelle spécialisée
Le contrôle exercé par la formation spécialisée aboutit à une réponse juridictionnelle dont le contenu est strictement encadré par les textes.
A. La vérification approfondie de la légalité des données traitées
Il appartient au juge de vérifier si le requérant figure dans le fichier litigieux et d’apprécier la pertinence des données au regard des finalités poursuivies. La formation de jugement « se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant, dans le traitement sans les révéler » à la personne concernée. Le juge administratif dispose du pouvoir de relever d’office tout moyen relatif à l’inexactitude ou au caractère périmé des informations collectées par l’administration. Ce contrôle de la légalité s’étend à la proportionnalité des données conservées au regard de la menace que l’individu est susceptible de représenter. L’office du juge se substitue ainsi à la contradiction habituelle pour garantir le respect des libertés fondamentales dans un domaine particulièrement secret.
B. L’issue du litige en l’absence d’illégalité constatée
Lorsque l’examen des pièces secrètes ne révèle aucun manquement, le juge administratif « rejette les conclusions du requérant sans autre précision » quant à son inscription. La décision mentionne simplement que les investigations n’ont révélé aucune illégalité, sans confirmer ni infirmer la présence de l’administré dans le traitement automatisé. En l’espèce, le Conseil d’État a considéré que l’examen approfondi des éléments fournis par le ministre « n’a révélé aucune illégalité » justifiant une injonction. Le requérant ne peut alors obtenir aucune information supplémentaire sur les motifs de son éventuel fichage ou sur les données figurant dans les blocs-notes. Cette solution jurisprudentielle consacre la primauté du secret de la défense nationale dès lors que la régularité du fichier est judiciairement attestée.
