Le Conseil d’État, par une décision rendue le 7 novembre 2025, précise les modalités du contrôle juridictionnel exercé sur les traitements de données intéressant la sûreté de l’État. En l’espèce, un requérant a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés afin d’accéder aux informations le concernant au sein du fichier de renseignement dénommé CRISTINA. La présidente de cette autorité l’a informé de la réalisation des vérifications sollicitées sans lui communiquer d’éléments matériels sur l’existence ou le contenu de données éventuelles. L’intéressé a formé un recours devant la Haute juridiction pour obtenir l’annulation du refus de communication, l’effacement des données et l’indemnisation d’un préjudice moral. Le juge administratif doit déterminer comment concilier le droit d’accès aux données personnelles avec les impératifs de protection du secret de la défense nationale. La formation spécialisée rejette la requête en constatant qu’aucune illégalité n’entache le traitement automatisé après examen des éléments communiqués hors de la procédure contradictoire. L’étude de cette décision impose d’analyser l’aménagement de la procédure contentieuse dérogatoire avant d’aborder l’étendue du contrôle juridictionnel sur la légalité des données.
**I. L’aménagement de la procédure contentieuse face au secret de la défense nationale**
**A. La mise en œuvre des investigations par l’autorité administrative indépendante**
Le droit d’accès aux fichiers intéressant la sûreté de l’État s’exerce initialement de manière indirecte par l’intermédiaire de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. En application de la loi du 6 janvier 1978, la commission désigne un membre pour mener les investigations utiles et faire procéder aux modifications nécessaires. Cette phase administrative préalable garantit une première vérification de la régularité des données sans compromettre la confidentialité des activités de renseignement de la direction générale. Le requérant reçoit une information laconique indiquant que les diligences ont été accomplies, ce qui constitue une décision révélée susceptible de faire l’objet d’un recours. Cette procédure administrative constitue un préalable indispensable avant que le juge administratif ne soit saisi pour exercer son propre contrôle sur la mise en œuvre du traitement.
**B. L’adaptation nécessaire du principe du contradictoire devant la formation spécialisée**
La saisine du Conseil d’État déclenche une procédure spécifique où les exigences classiques de la contradiction sont limitées par les impératifs du secret de la défense nationale. L’article L. 773-3 du code de justice administrative prévoit explicitement que les « exigences de la contradiction mentionnées à l’article 5 du présent code sont adaptées ». Le défendeur communique des mémoires et des pièces protégés qui ne sont pas transmis au requérant afin de ne pas divulguer des éléments contenus dans le traitement. Cette rupture de l’égalité des armes est compensée par le rôle actif de la formation de jugement qui accède seule à l’intégralité des éléments produits. Le juge assure ainsi la protection des droits du demandeur tout en garantissant l’intégrité des informations sensibles indispensables à la préservation de la sécurité publique.
**II. L’étendue du contrôle juridictionnel sur la légalité du traitement**
**A. L’office inquisitoire du juge sur l’existence et la pertinence des données**
La formation spécialisée exerce un contrôle approfondi sur la situation du requérant en vérifiant s’il figure ou non dans le traitement automatisé de données à caractère personnel. Il appartient au juge d’apprécier si les informations collectées sont « pertinentes au regard des finalités poursuivies par ce fichier, adéquates et proportionnées » par rapport aux missions. Cette mission inquisitoire permet de relever d’office tout moyen relatif à l’inexactitude des données ou à l’interdiction de leur collecte, de leur utilisation ou de leur conservation. Le juge peut ordonner que les données litigieuses soient rectifiées ou effacées si l’examen révèle une quelconque illégalité commise par l’autorité gestionnaire du fichier automatisé. Cette vigilance judiciaire supplée l’impossibilité pour le justiciable de vérifier lui-même la régularité des informations le concernant en raison de leur nature hautement confidentielle.
**B. La protection absolue du secret lors de la notification de la solution**
La décision juridictionnelle respecte une forme de neutralité formelle lorsque l’examen des éléments fournis par l’administration ne révèle aucune méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires applicables. La formation spécialisée se fonde sur les éléments contenus dans le traitement « sans les révéler ni révéler si le requérant figure ou non dans le traitement ». Lorsqu’aucune illégalité n’est constatée, le juge rejette les conclusions sans apporter d’autre précision, préservant ainsi le secret entourant les activités de la sécurité intérieure. En l’espèce, le Conseil d’État écarte les demandes d’annulation, d’injonction et d’indemnisation au motif qu’aucune faute n’est imputable à l’État dans la gestion de ce fichier. Cette solution confirme la prégnance du secret de la défense nationale qui interdit toute motivation détaillée susceptible de confirmer indirectement la mise en œuvre d’une surveillance.
