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Les partenaires sociaux bénéficiaient d’une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2024 pour mener des négociations visant à mettre en conformité, selon les dispositions prévues par l’accord national du 10 juin 2008, le libellé des bénéficiaires avec le décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective.
Le présent avenant a donc pour objet de re définir les salariés bénéficiaires de l’accord tel que prévu à l’article 2 de l’accord de prévoyance des salariés agricoles non-cadres de Franche-Comté du 25 septembre 1998 modifié.
Suivant les dispositions de l’article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n’ont pas retenu de dispositions spécifiques à l’attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif de prévoyance dont doivent bénéficier les salariés relevant de l’accord de prévoyance des salariés agricoles non-cadres de Franche-Comté du 25 septembre 1998 modifié, et ce quel que soit l’effectif de leur entreprise.
