Garanties collectives et obligatoires de prévoyance – Convention IDCC 1611

IDCC : 1611

Type : Avenant

État :

Date du texte : 2017-11-23

Dernière modification : 2018-01-01

Préambule

Considérant la situation financière déséquilibrée du régime de prévoyance, les partenaires sociaux ont voulu sauvegarder ce régime, mis en place par l’accord du 9 novembre 2006 relatif aux garanties collectives et obligatoires d’incapacité et d’invalidité, puis modifié par les avenants n° 1 du 18 mars 2010, n° 2 du 28 novembre 2011 et n° 3 du 17 décembre 2015.
Dans un souci de lisibilité, le présent avenant se substitue à compter de sa date d’effet aux dispositions antérieures de l’accord du 9 novembre 2006 et de ses 3 premiers avenants.

Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail

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