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Depuis la conclusion de l’accord du 9 novembre 2006 instituant des garanties collectives obligatoires d’incapacité et d’invalidité au sein des entreprises de logistique de communication écrite directe, il a été constaté des évolutions législatives ayant des incidences sur les dispositifs de prévoyance.
En effet, l’article 1er de la loi du 14 juin 2013 crée l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale qui instaure l’obligation pour tous les employeurs de maintenir à leurs anciens salariés, sous certaines conditions, les couvertures collectives de prévoyance dont ils bénéficiaient avant la cessation de leur contrat de travail.
En conséquence, afin de garantir la pérennité du régime tout en préservant les objectifs fondateurs de mutualisation et de solidarité, le comité paritaire de gestion a proposé de réviser les termes de l’accord du 9 novembre 2006 précité de la manière suivante :
