Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
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Qu'est-ce qu'une entreprise adaptée (EA) ou une entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) ? Ce sont des entreprises du milieu ordinaire de travail qui ont la particularité d'employer un certain nombre de travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH pour leur proposer des conditions de travail adaptées à leurs capacités. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelles sont les conditions pour intégrer une entreprise adaptée ou une entreprise adaptée de travail temporaire ?
Les EA et les EATT emploient des personnes qui ont obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la CDAPH.
Quelle est la nature des contrats conclus en entreprise adaptée et entreprise adaptée de travail temporaire ?
La nature des contrats diffère selon qu'ils sont conclus par une entreprise adaptée ou une entreprise adaptée de travail temporaire.
L'EA conclut un contrat de travail à durée déterminée (CDD) avec le travailleur handicapé pour faciliter sa transition professionnelle vers d'autres entreprises.
Ce contrat a une durée totale d'au maximum 24 mois (2 ans) ou jusqu'à 60 mois (5 ans) renouvellement compris.
La durée hebdomadaire de travail peut être inférieure à la durée minimale de travail, lorsque la situation du travailleur handicapé le justifie.
L'EATT conclut uncontrat de mission pour faciliter l'accès à l'emploi durable du travailleur handicapé.
Ce contrat a une durée totale d'au maximum 24 mois (2 ans), renouvellement compris.
L'EATT peut également conclure un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire.
La durée hebdomadaire de travail peut être inférieure à la durée minimale de travail, lorsque la situation du travailleur handicapé le justifie.
L'EATT met en œuvre un accompagnement renforcé du travailleur handicapé pour favoriser la réalisation de son projet professionnel, la valorisation des compétences acquises durant sa formation et sa transition professionnelle vers d'autres entreprises.
Aucun délai de carence n'est applicable entre 2 contrats de mission conclus par le même travailleur handicapé durant son parcours d'accompagnement. Il en est de même en cas d'embauche du travailleur handicapé par l'entreprise utilisatrice, à la fin de son contrat de mission, en CDD d'une durée d'au moins 2 mois.
Comment intégrer une entreprise adaptée ou une entreprise adaptée de travail temporaire ?
Le travailleur handicapé peut déposer sa candidature directement auprès d'une EA ou EATT près de chez lui :
Il peut aussi être orienté dans l'une de ces structures par son conseiller référent emploi de France Travail (anciennement Pôle emploi) ou d'un Cap emploi ou d'une mission locale.
Quels sont les droits d'un travailleur handicapé en entreprise adaptée ou entreprise adaptée de travail temporaire ?
Que ce soit en EA ou EATT, le travailleur handicapé a le statut de salarié. Il est donc soumis aux mêmes règles que les autres salariés en matière de droit à congé, maladie, maternité, indemnité chômage, cessation de travail, retraite.
Il reçoit un salaire qui tient compte de son emploi et de sa qualification par référence aux dispositions légales ou stipulations conventionnelles applicables dans sa branche d'activité.
Ce salaire doit au moins être égal au Smic mensuel net, soit 1 426,30 €.
Comme pour les autres salariés, il bénéficie des mesures liées à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.
S'il a démissionné de l'entreprise dans laquelle il était embauché pour aller vers une entreprise ordinaire et qu'il souhaite réintégrer l'entreprise adaptée, il peut bénéficier d'une priorité d'embauche.
Le travailleur handicapé peut-il être mis à disposition d'une autre entreprise ?
Oui, le travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée peut, avec son accord et en vue d'une embauche éventuelle, être mis à la disposition d'un autre employeur (appelé entreprise utilisatrice), dans le cadre d'uncontrat de mise à disposition.
Pour faciliter son accès à un emploi durable, l'entreprise adaptée (appelée entreprise prêteuse) met en œuvre un appui individualisé pour l'entreprise utilisatrice et des actions d'accompagnement professionnel et de formation. La prestation d'appui individualisée est rémunérée par l'entreprise utilisatrice et est distincte de la mise à disposition.
Les conditions de la mise à disposition du travailleur handicapé sont fixées par des contrats écrits que l'entreprise adaptée conclut, d'une part, avec l'employeur utilisateur et, d'autre part, avec le travailleur handicapé.
Les contrats de mise à disposition auprès d'un même employeur sont conclus pour une durée maximale d'un an, renouvelable une fois. Exceptionnellement, cette durée peut être prolongée d'un an avec l'accord du travailleur handicapé, lorsque des difficultés particulièrement importantes liées à son handicap ont fait obstacle à la réalisation de la mise à disposition.
Les contrats sont transmis pour information à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et donnent lieu à une consultation du comité social et économique, ou à des délégués du personnel, de l'entreprise utilisatrice.
Une convention de mise à disposition entre l'entreprise adaptée prêteuse et l'entreprise utilisatrice précise notamment les éléments suivants :
Identité et qualification du travailleur handicapé
Durée, horaire et lieu de la mise à disposition
Caractéristiques des travaux à accomplir et environnement de travail
Mode de détermination des salaires, charges sociales et frais professionnels qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise adaptée prêteuse.
Le travailleur handicapé signe avec l'entreprise adaptée un avenant au contrat de travail qui précise notamment les informations suivantes :
Travail confié au sein de l'entreprise utilisatrice, horaires et lieu d'exécution du travail, caractéristiques particulières du poste de travail
Eléments et modes de paiement de la rémunération
Conditions d'une offre d'embauche au sein de l'entreprise utilisatrice.
Le travailleur handicapé qui a démissionné d'une entreprise adaptée ou pour travailler dans une entreprise ordinaire bénéficie, dans le délai d'un an à partir de la rupture de son contrat, d'une priorité d'embauche s'il manifeste le souhait de réintégrer l'entreprise adaptée.
Dans ce cas, l'entreprise adaptée l'informe de tout emploi disponible compatible avec sa situation.
Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).
Fiche F1653 – Derniere mise a jour : 01/11/2024
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