Héritage : qu’est-ce que la règle de la représentation ?

Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
Contactez notre cabinet pour un accompagnement personnalise.

La règle de la représentation permet à certains membres de la famille d'une personne décédée d'hériter à sa place :

Enfants du défunt et leurs propres descendants

Frères et sœurs du défunt et leurs propres descendants.

On dit qu'ils viennent par représentation.

Pour chacune des deux lignes d'héritiers, le descendant le plus proche exclut toujours le plus éloigné.

Jean a 2 enfants : Michel et Sophie.

Sophie a 2 enfants : Caroline et Bruno.

Sophie décède avant son père Jean.

Pour la succession de Jean, Caroline et Bruno vont représenter leur mère Sophie. Ils héritent de sa part, c'est-à-dire la moitié de la succession, l'autre moitié revenant à leur oncle Michel.

La représentation n'a pas lieu en faveur des ascendants.

Le mécanisme de la représentation s'applique aussi lorsqu'un héritier renonce à la succession et en cas d'indignité successorale.

Questions frequentes

  • Peut-on hériter si l'on est fautif vis-à-vis du défunt ?

Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).

Fiche F2128 – Derniere mise a jour : Non specifiee

Donnees diffusees sous Licence Ouverte v2.0

📄 Circulaire officielle

Nos données proviennent de la Cour de cassation (Judilibre), du Conseil d'État, de la DILA, de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que de la Cour européenne des droits de l'Homme.
Hassan KOHEN
Avocat Associé

Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail

Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.

En savoir plus sur Kohen Avocats

Abonnez-vous pour poursuivre la lecture et avoir accès à l’ensemble des archives.

Poursuivre la lecture