Avocats en violences volontaires à Paris : Défense experte devant le tribunal
Poursuivi pour violences volontaires, vous risquez une condamnation pénale allant de l’amende à plusieurs années d’emprisonnement selon la gravité des faits, l’incapacité totale de travail constatée et les circonstances aggravantes éventuelles. Cette infraction, parmi les plus fréquemment poursuivies, nécessite l’assistance d’un avocat pénaliste capable de construire une défense solide adaptée à votre situation.
Le Cabinet Kohen Avocats défend quotidiennement des personnes poursuivies pour violences volontaires devant les tribunaux correctionnels parisiens.
Que vous soyez accusé de violences simples, violences aggravées par l’usage d’une arme, violences en réunion ou violences sur personne vulnérable, nous analysons votre dossier pour identifier tous les moyens de défense : contestation des faits, légitime défense, provocation, absence d’intention, contestation de l’incapacité totale de travail, irrégularités procédurales. Notre objectif : obtenir votre relaxe ou à défaut éviter l’emprisonnement ferme et minimiser les conséquences sur votre vie personnelle et professionnelle.
Qu'est-ce que les violences volontaires ?
Définition juridique :
Les violences volontaires sont définies par les articles 222-7 et suivants du Code pénal. Il s’agit d’actes de violence physique exercés intentionnellement sur une personne, ayant causé ou non des lésions corporelles.
Contrairement aux coups et blessures involontaires, les violences volontaires supposent une intention de commettre l’acte violent, même si l’auteur n’a pas nécessairement voulu causer les lésions exactes qui en ont résulté.
Formes de violences :
Les violences peuvent prendre différentes formes : – Coups de poing, gifles, coups de pied – Bousculades violentes, projections – Strangulation, étouffement – Morsures, griffures – Projections d’objets sur la personne – Tout acte physique violent
La loi punit les violences qu’elles aient ou non entraîné une incapacité totale de travail pour la victime. L’absence de trace visible n’exclut pas la qualification de violences volontaires.
Incapacité totale de travail :
L’incapacité totale de travail est une évaluation médico-légale du retentissement des violences sur la santé et les activités quotidiennes de la victime. Elle ne correspond pas nécessairement à un arrêt de travail professionnel mais à une gêne dans les actes de la vie courante.
L’ITT conditionne la qualification de l’infraction (contravention ou délit) et les peines encourues.
Éléments constitutifs de l'infraction
Pour que les violences volontaires soient constituées, trois éléments doivent être réunis :
Élément matériel : un acte de violence physique
Il doit y avoir un contact physique violent. Les simples menaces verbales, même très graves, ne constituent pas des violences volontaires mais une infraction distincte.
L’acte de violence peut avoir causé des lésions visibles (hématomes, fractures, plaies) ou n’avoir laissé aucune trace. L’absence de lésion n’exclut pas la qualification dès lors qu’un contact violent est établi.
Élément intentionnel : la volonté de commettre l’acte
L’auteur doit avoir agi volontairement. Il doit avoir eu conscience de commettre un acte de violence même s’il n’a pas voulu les conséquences exactes de son geste.
L’intention est présumée dès lors que l’acte violent est délibéré. Il n’est pas nécessaire que l’auteur ait voulu causer les lésions exactes qui en ont résulté. Il suffit qu’il ait voulu commettre l’acte de violence.
Absence de fait justificatif
Les violences ne sont pas punissables si elles sont justifiées par : – La légitime défense : défense nécessaire et proportionnée face à une agression injustifiée actuelle ou imminente – L’état de nécessité : violence nécessaire pour éviter un danger grave et imminent – L’ordre de la loi ou le commandement de l’autorité légitime – L’autorité parentale dans les limites raisonnables (de plus en plus restreintes par la jurisprudence)
Classification et peines encourues
Les peines varient considérablement selon la gravité des violences et les circonstances :
Violences sans incapacité totale de travail (contravention de quatrième classe) :
Violences n’ayant entraîné aucune incapacité de travail. Peine : amende maximale de sept cent cinquante euros. Tribunal compétent : Tribunal de police.
Violences avec ITT inférieure ou égale à huit jours (délit) :
Article 222-13 du Code pénal. Peine de base : trois ans d’emprisonnement et quarante-cinq mille euros d’amende. Tribunal compétent : Tribunal correctionnel.
Violences avec ITT supérieure à huit jours (délit) :
Article 222-11 du Code pénal. Peine de base : trois ans d’emprisonnement et quarante-cinq mille euros d’amende. Tribunal compétent : Tribunal correctionnel.
Circonstances aggravantes :
Les peines sont alourdies si les violences sont commises avec une ou plusieurs circonstances aggravantes :
Violence sur conjoint, concubin, partenaire PACS ou ancien partenaire : cinq ans et soixante-quinze mille euros Violence sur personne vulnérable (mineur de quinze ans, personne âgée, handicapée, femme enceinte) : cinq ans et soixante-quinze mille euros Violence par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou complice : cinq ans et soixante-quinze mille euros Violence avec usage ou menace d’une arme : cinq ans et soixante-quinze mille euros Violence avec préméditation : cinq ans et soixante-quinze mille euros Violence dans les transports en commun ou établissement scolaire : cinq ans et soixante-quinze mille euros
Cumul de circonstances aggravantes :
Si plusieurs circonstances aggravantes sont réunies, les peines peuvent atteindre dix ans d’emprisonnement et cent cinquante mille euros d’amende.
Violences ayant entraîné une mutilation ou infirmité permanente (crime) :
Article 222-9 du Code pénal. Peine : dix ans de réclusion criminelle (quinze ans avec circonstances aggravantes). Tribunal compétent : Cour d’assises.
Comment votre avocat vous défend
Contestation des faits :
Si vous n’êtes pas l’auteur des violences, nous construisons une défense visant à démontrer votre non-participation : – Alibi documenté et témoignages établissant votre absence – Analyse contradictoire des preuves matérielles (caméras de surveillance, traces ADN) – Mise en évidence des incohérences dans les déclarations de la victime ou des témoins – Démonstration que la victime désigne une mauvaise personne
Légitime défense :
Si vous avez agi pour vous défendre face à une agression, nous invoquons la légitime défense qui suppose trois conditions cumulatives : – Une agression injustifiée actuelle ou imminente – Une riposte nécessaire (pas d’autre moyen de se soustraire à l’agression) – Une riposte proportionnée à la gravité de l’agression
Nous constituons un dossier prouvant ces éléments : témoignages de personnes ayant assisté à l’altercation, certificats médicaux si vous avez été blessé, messages ou appels téléphoniques antérieurs démontrant les menaces, contexte de l’agression.
La légitime défense entraîne la relaxe pure et simple.
Provocation :
Si vous avez été provoqué par la victime (insultes graves, gestes menaçants, agression verbale, comportement humiliant), nous invoquons la provocation comme circonstance atténuante.
La provocation ne justifie pas les violences mais peut entraîner une réduction substantielle de la peine ou une requalification en contravention. Nous démontrons le comportement provocateur de la victime ayant déclenché votre réaction.
Contestation de l’incapacité totale de travail :
Le certificat médical d’ITT est un élément central déterminant la qualification et les peines. Nous analysons ce certificat avec attention et sollicitons une contre-expertise médicale si l’ITT nous paraît surévaluée.
Une ITT surévaluée peut résulter d’une confusion entre le retentissement psychologique et les lésions physiques réelles. Une requalification de l’ITT (passage de plus de huit jours à moins de huit jours ou à zéro jour) réduit considérablement les peines encourues et peut transformer un délit en contravention.
Absence d’intention :
Si l’acte était involontaire (bousculade accidentelle dans une foule, geste malheureux lors d’une activité sportive, accident), nous demandons la requalification en violences involontaires, infraction moins sévèrement punie.
Nous démontrons l’absence de volonté de commettre un acte de violence : contexte accidentel, absence de conflit préalable, geste purement défensif ou réflexe.
Nullités de procédure :
Nous examinons scrupuleusement la régularité de toute la procédure : garde à vue, auditions, droits informés, certificat médical établi par un médecin habilité.
Toute irrégularité substantielle portant atteinte aux droits de la défense peut entraîner l’annulation de pièces essentielles du dossier voire des poursuites.
Plaidoirie sur la peine :
Si les faits sont établis mais que les circonstances sont favorables (absence d’antécédent, premier fait, contexte émotionnel compréhensible, regrets sincères exprimés, démarches d’indemnisation de la victime), nous plaidons pour obtenir : – Dispense de peine – Sursis total – Peine d’amende sans emprisonnement – Travail d’intérêt général – Stage de citoyenneté ou de responsabilisation – Sanction-réparation
Procédures judiciaires applicables
Citation directe :
La victime peut vous citer directement devant le tribunal correctionnel en se constituant partie civile. Vous recevez une assignation par huissier avec un délai minimum de dix jours avant l’audience.
Cette procédure est fréquente en matière de violences entre particuliers dans un contexte de conflit de voisinage, familial ou professionnel.
Comparution immédiate :
Si vous êtes déféré au parquet après une garde à vue, le procureur peut vous présenter immédiatement devant le tribunal (voir page dédiée comparution immédiate).
Vous pouvez accepter d’être jugé le jour même ou demander un renvoi pour préparer votre défense. Le renvoi peut entraîner votre placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire selon la gravité des faits.
Convocation par officier de police judiciaire (COPJ) :
À l’issue d’une enquête, vous êtes convoqué devant le tribunal par un officier de police judiciaire. Cette procédure laisse un délai de préparation de quelques semaines.
Ordonnance pénale :
Pour les violences contraventionnelles (sans ITT), le juge peut rendre une ordonnance pénale sans audience publique, fixant une peine d’amende.
Vous pouvez faire opposition à cette ordonnance dans les quarante-cinq jours pour demander une audience et présenter votre défense.
Audience de jugement :
Vous comparaissez devant le tribunal de police (contraventions) ou le tribunal correctionnel (délits). L’audience est publique sauf décision de huis clos.
Votre avocat plaide votre défense, interroge la victime et les témoins, présente les éléments à décharge et sollicite votre relaxe ou une peine clémente.
Le tribunal rend sa décision immédiatement ou après un délibéré de quelques semaines. Vous disposez de dix jours pour faire appel.
Que risque-t-on pour des violences légères sans ITT ?
L'ITT est-elle obligatoire pour caractériser des violences volontaires ?
Peut-on invoquer la légitime défense en cas de violences ?
Quelles sont les conséquences d'une condamnation pour violences ?
Peut-on contester un certificat médical d'ITT ?
Combien coûte un avocat pour violences volontaires ?
Nos honoraires sont fixés en fonction de la nature et de la complexité prévisible de votre affaire. À l’issue d’un premier échange téléphonique, nous vous adressons systématiquement un devis forfaitaire précis. Ce fonctionnement vous garantit une transparence totale et une parfaite maîtrise de votre budget, sans frais cachés ni surprises. Nous commençons nos diligences uniquement après réception de votre preuve de paiement. Si vous disposez d’une assurance protection juridique, celle-ci peut potentiellement couvrir tout ou partie de nos honoraires.
Coups et violences volontaires en 2023
Les violences volontaires constituent l’un des contentieux les plus fréquents devant les juridictions pénales. Les chiffres ci-dessous portent sur les infractions délictuelles, hors simples contraventions.