Avocats en défense atteinte sexuelle sur mineur : Contestation relations consenties
Poursuivi pour atteinte sexuelle sur mineur, vous avez eu une relation sexuelle consentie avec une personne de quinze à dix-huit ans. La loi sanctionne cette relation par cinq ans d’emprisonnement et soixante-quinze mille euros d’amende si vous étiez majeur ou aviez cinq années d’écart minimum. Depuis la loi du 21 avril 2021, un écart d’au moins cinq ans avec un mineur de moins de quinze ans qualifie désormais l’acte de viol puni de vingt ans de réclusion criminelle.
La qualification pénale dépend de critères précis : votre âge au moment des faits, l’écart effectif avec le mineur, la présence ou l’absence d’autorité, la connaissance ou l’ignorance de l’âge réel. Ces éléments déterminent la qualification applicable et orientent directement votre stratégie de défense.
Le Cabinet Kohen Avocats assure la défense des personnes poursuivies pour atteinte sexuelle sur mineur. Nos avocats construisent des stratégies tenant compte du contexte de la relation, de la différence d’âge, de l’absence de violence, du consentement mutuel et des circonstances de rencontre.
Nos moyens de défense : contester votre connaissance de l’âge réel du mineur, démontrer une différence d’âge proche du seuil légal, établir le caractère amoureux et réciproque de la relation, écarter les circonstances aggravantes. Notre objectif : obtenir votre relaxe ou, à défaut, une sanction tenant compte des circonstances favorables à votre situation.
Définition juridique de l'atteinte sexuelle sur mineur
La loi pénale française protège les mineurs de moins de dix-huit ans contre les relations sexuelles avec des personnes majeures ou présentant une différence d’âge déterminée.
Qualification selon l’âge et l’écart
Mineur de quinze à moins de dix-huit ans : atteinte sexuelle si l’auteur est majeur ou a cinq années d’écart minimum (article 227-25 du Code pénal). Peine de cinq ans d’emprisonnement et soixante-quinze mille euros d’amende.
Mineur de moins de quinze ans avec écart d’au moins cinq ans : qualification de viol depuis la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021. Peine de vingt ans de réclusion criminelle. Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif par sa décision n° 2023-1058 QPC du 21 juillet 2023, confirmant la constitutionnalité du critère d’écart d’âge sans présomption irréfragable de culpabilité.
Circonstances aggravantes (article 227-27 du Code pénal) : ascendant, personne ayant autorité de droit ou de fait, personne abusant de l’autorité conférée par ses fonctions. Peine de dix ans d’emprisonnement et cent cinquante mille euros d’amende.
Éléments constitutifs de l’infraction
L’infraction requiert la réunion de plusieurs éléments : – Un acte sexuel caractérisé (pénétration ou caresse à caractère sexuel sur les parties génitales) – Impliquant un mineur de quinze à dix-huit ans (ou moins de quinze ans sans écart suffisant) – Commis par une personne majeure ou ayant cinq ans d’écart minimum – Absence d’autorité ou de contrainte (contrairement au viol ou à l’agression sexuelle)
L’élément intentionnel suppose la connaissance par l’auteur de la minorité de la victime. Cette connaissance constitue un élément essentiel de l’infraction, ouvrant la voie à la défense fondée sur l’ignorance légitime de l’âge.
Moyens de défense possibles
Ignorance légitime de l’âge
Vous pouvez invoquer l’ignorance légitime de l’âge si vous prouvez que vous ignoriez réellement la minorité. Cette ignorance doit être excusable au regard des circonstances. La Cour d’appel de Douai a rappelé dans son arrêt du 9 février 2007 (n° 06/01895) que l’élément intentionnel de l’atteinte sexuelle inclut la connaissance par l’auteur de l’âge de la victime, ouvrant la possibilité de discuter l’erreur invincible sur l’âge.
Éléments permettant d’établir l’ignorance légitime : – Fausse pièce d’identité présentée par le mineur – Apparence physique manifestement adulte – Contexte de rencontre dans des lieux fréquentés par des adultes (bar, boîte de nuit réservée aux majeurs) – Déclarations d’âge erronées répétées par le mineur – Absence d’indice permettant de soupçonner la minorité – Profil sur application ou site de rencontre indiquant un âge majeur
La jurisprudence reconnaît que l’ignorance de l’âge, lorsqu’elle est démontrée et légitime, peut justifier la relaxe. La charge de la preuve pèse sur la défense, qui doit rassembler tous les éléments factuels corroborant cette erreur.
Différence d’âge minime ou proche du seuil légal
Une différence d’âge proche du seuil de cinq ans constitue une circonstance atténuante majeure. La décision du Conseil constitutionnel n° 2023-1058 QPC du 21 juillet 2023 valide le critère d’écart de cinq ans minimum pour la qualification de viol sur mineur de moins de quinze ans. A contrario, un écart inférieur à ce seuil exclut cette qualification criminelle et oriente vers l’appréciation dans le cadre commun de l’atteinte sexuelle.
Circonstances favorables liées à la différence d’âge : – Relation entre deux adolescents de treize-quatorze ans et dix-huit ans – Relation entre deux personnes jeunes (dix-huit à vingt ans et quinze à dix-huit ans) – Absence de volonté d’exploitation d’une différence générationnelle – Proximité de maturité et de développement entre les deux personnes
La Cour de cassation, dans son arrêt du 11 septembre 2024 (n° 23-86.143), retient la contrainte morale en combinant une différence d’âge significative et une autorité de fait. A contrario, un faible écart d’âge pèse moins dans l’analyse de la contrainte ou de la surprise, permettant d’écarter les qualifications aggravées.
Relation amoureuse réciproque
Le contexte amoureux et consensuel peut constituer une circonstance déterminante pour la défense. La Cour de cassation a précisé dans son arrêt du 11 septembre 2002 (n° 02-80.619) que le consentement invoqué par la mineure ne neutralise pas l’infraction d’atteinte sexuelle. Toutefois, le caractère consensuel influence l’appréciation du tribunal sur la qualification applicable et la peine prononcée.
Éléments démontrant le caractère amoureux : – Preuves du consentement mutuel (messages, correspondances, témoins) – Absence totale de violence, menace, contrainte ou surprise – Relation stable inscrite dans la durée – Projets communs ou intention de poursuivre la relation – Témoignages concordants sur la réciprocité des sentiments
La Cour d’appel de Douai, dans son arrêt du 23 janvier 2008 (n° 07/03193), illustre qu’une relation affective consentie par la mineure n’emporte pas nécessairement les qualifications aggravées, permettant une gradation des qualifications et des peines.
Absence d’autorité ou de contrainte
L’atteinte sexuelle suppose une relation sans contrainte, violence, menace ou surprise. Si vous prouvez l’absence totale de coercition et d’autorité de droit ou de fait, cela affaiblit l’accusation et écarte les circonstances aggravantes prévues par l’article 227-27 du Code pénal.
Éléments écartant l’autorité ou la contrainte : – Absence de lien hiérarchique ou familial – Absence de position d’autorité professionnelle ou institutionnelle – Rencontre dans un contexte d’égalité (amis communs, réseau social) – Absence de pression psychologique ou matérielle
Mariage ou PACS ultérieurs
Si vous avez épousé ou contracté un PACS avec le mineur devenu majeur, cela constitue une circonstance atténuante démontrant la bonne foi et l’absence de prédation sexuelle. Cette régularisation de la situation révèle la dimension durable et sérieuse de la relation.
Non-constitution de l’infraction
L’infraction d’atteinte sexuelle requiert un acte sexuel proprement caractérisé. Les simples baisers ou caresses non génitales peuvent ne pas constituer l’atteinte sexuelle au sens pénal, justifiant une défense fondée sur la non-constitution de l’élément matériel de l’infraction.
Stratégie de défense du Cabinet Kohen Avocats
Phase 1 : Garde à vue et audition initiale
Dès votre interpellation, vous disposez du droit à l’assistance d’un avocat. Nos avocats interviennent immédiatement pour :
– Vous conseiller sur le silence ou les déclarations à faire – Contester les conditions de la garde à vue si irrégulières – Examiner la régularité de l’enquête préalable – Préparer votre audition en identifiant les moyens de défense applicables – Rassembler les premiers éléments de preuve favorables
Phase 2 : Instruction judiciaire
L’instruction dure généralement de six mois à deux ans. Durant cette phase, nous :
– Demandons accès au dossier complet de la procédure – Ordonnons des expertises contradictoires si nécessaires (psychologues, médecins légistes) – Rassemblons les preuves de votre ignorance de l’âge ou des circonstances favorables – Déposons des mémoires techniques contestant la qualification retenue – Assistons aux auditions devant le juge d’instruction – Sollicitons des actes d’enquête complémentaires (auditions de témoins, vérifications) – Plaidons pour un classement sans suite ou une ordonnance de non-lieu
Phase 3 : Renvoi en jugement ou non-lieu
Si le juge d’instruction ordonne un renvoi en jugement, nous :
– Interjetons appel de l’ordonnance de renvoi si des moyens juridiques le permettent – Préparons un dossier de personnalité complet démontrant votre insertion sociale – Construisons la plaidoirie contestant la qualification ou les éléments constitutifs – Demandons une expertise psychologique de votre personnalité si utile – Rassemblons les témoignages favorables sur le contexte de la relation
Phase 4 : Procès au tribunal correctionnel
Au procès, nous plaidons pour :
– Votre relaxe si l’infraction n’est pas constituée (ignorance légitime, différence d’âge insuffisante, absence d’acte sexuel caractérisé) – La requalification en infraction moins grave si applicable – Une peine minime ou un sursis avec mise à l’épreuve si condamnation inévitable – La dispense d’inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles
Nos avocats développent une plaidoirie construite sur les éléments factuels de votre dossier et les jurisprudences applicables. Chaque argument est étayé par des preuves matérielles et des références juridiques précises.
Nos avocats en défense d'atteinte sexuelle sur mineur
Le Cabinet Kohen Avocats réunit des avocats pénalistes expérimentés intervenant régulièrement en défense d’accusés poursuivis pour infractions sexuelles.
Nos avocats ont développé une expertise distinctive :
– Maîtrise complète du droit pénal sexuel et des circonstances atténuantes – Connaissance approfondie de la jurisprudence récente (CA Douai 2007, Cass. crim. 2002, 2024, Cons. const. 2023) – Expérience de défense devant le tribunal correctionnel et en appel – Capacité à construire des défenses techniquement rigoureuses (ignorance légale, éléments constitutifs, qualification) – Approche humaine : comprendre le contexte sans jugement de l’accusé – Confidentialité absolue et relation de confiance
Nos avocats apportent expérience, rigueur et plaidoirie persuasive pour défendre votre cause devant les magistrats. Nous analysons chaque dossier individuellement pour identifier les moyens de défense spécifiques à votre situation.
Tarification et honoraires
Nous sommes attachés à une transparence totale sur nos honoraires. À l’issue d’un premier échange téléphonique, nous vous transmettons systématiquement un devis forfaitaire précis couvrant la consultation initiale, l’examen complet de votre dossier, l’assistance en garde à vue, l’accompagnement durant l’instruction judiciaire, ainsi que la représentation devant le tribunal correctionnel et en appel si nécessaire. Nos diligences débutent uniquement après réception de votre preuve de paiement. Un échelonnement des règlements est possible selon votre situation, et si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique, celle-ci peut potentiellement couvrir tout ou partie de nos honoraires.