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Avocats en corruption et trafic d'influence à Paris : Défense et CJIP

Une accusation de corruption ou de trafic d’influence menace votre liberté et votre réputation professionnelle. Ces infractions entraînent dix ans d’emprisonnement et un million d’euros d’amende. Les peines complémentaires incluent l’interdiction de gérer, l’exclusion des marchés publics et des sanctions patrimoniales lourdes.

En 2024, les atteintes à la probité ont augmenté de 8,2% en France. Les signalements auprès de l’Agence Française Anticorruption ont bondi de 83%. Le Parquet National Financier intensifie ses poursuites. Cette vigilance accrue nécessite une défense experte et réactive.

Le Cabinet Kohen Avocats défend les personnes physiques et morales devant les juridictions parisiennes et le Parquet National Financier. Notre expertise couvre la corruption active et passive, le trafic d’influence et la corruption d’agents publics étrangers.

Nous analysons les éléments constitutifs de l’infraction pour identifier les failles de l’accusation. Pour les entreprises, nous négocions les Conventions Judiciaires d’Intérêt Public permettant d’éviter le procès. Pour les personnes physiques, nous construisons une défense visant l’acquittement ou une sanction préservant votre liberté.

Notre approche combine rigueur procédurale et maîtrise du droit pénal des affaires. Nous intervenons dès la garde à vue jusqu’au procès.

Qu'est-ce que la corruption et le trafic d'influence

Définition de la corruption :

Les articles 432-11 et 433-1 du Code pénal répriment la corruption sous deux formes distinctes :

Corruption passive : l’infraction commise par une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, qui sollicite ou accepte sans droit des offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction.

Corruption active : l’infraction commise par quiconque propose des offres, promesses, dons, présents ou avantages à une personne dépositaire de l’autorité publique pour qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction.

Élément central de la qualification : l’existence d’un pacte de corruption, c’est-à-dire un échange explicite ou implicite entre avantage et acte ou abstention. La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 7 mai 2024 (n° 23-83.368) que le pacte constitue un délit instantané consommé dès sa conclusion, mais renouvelé à chaque acte d’exécution. Sans pacte établi, même tacite, la corruption n’est pas constituée.

Définition du trafic d’influence :

Les articles 432-11 et 433-2 du Code pénal répriment le trafic d’influence.

Trafic d’influence passif : l’infraction commise par une personne dépositaire de l’autorité publique qui sollicite ou accepte des avantages en vue d’abuser de son influence réelle ou supposée pour obtenir d’une autorité ou d’une administration une décision favorable.

Trafic d’influence actif : l’infraction commise par quiconque propose des avantages à une personne pour qu’elle abuse de son influence.

Distinction essentielle avec la corruption : dans la corruption, l’agent public accomplit personnellement l’acte bénéfique en échange de l’avantage. Dans le trafic d’influence, l’agent exploite son influence auprès d’un tiers pour obtenir une décision favorable. La Cour de cassation a précisé le 5 avril 2023 (n° 22-83.818) que le trafic d’influence exige la caractérisation de l’avantage et de l’élément moral pour être constitué.

Corruption internationale :

La loi réprime également la corruption d’agents publics étrangers ou d’agents d’organisations internationales publiques ou privées. Ces infractions relèvent de la compétence du Parquet National Financier et sont particulièrement surveillées en application des conventions internationales anticorruption (UNCAC, Convention OCDE). La Cour d’appel de Paris a confirmé le 13 décembre 2022 (n° 20/13086) l’application du cadre d’ordre public international et le respect des conventions OCDE et ONU sur la corruption d’agent public étranger.

Depuis 2016, le nombre d’infractions impliquant corruption, trafic d’influence et atteintes à la probité augmente régulièrement de 5% par an. Entre 2023 et 2024, les infractions de corruption ont bondi de 17%, soit 46 infractions supplémentaires enregistrées.

Pour que la corruption soit légalement constituée, quatre éléments doivent être simultanément réunis :

Qualité de l’agent public :

L’auteur ou la victime de la corruption passive doit posséder cette qualité statutaire : personne dépositaire de l’autorité publique (fonctionnaire, magistrat, officier de police judiciaire), personne chargée d’une mission de service public (contractuel de la fonction publique, agent d’établissement public) ou personne investie d’un mandat électiv public (élu local, député, sénateur).

Point important : certaines personnes privées ayant accepté une mission de service public (directeur d’école privée sous contrat, exploitant de service délégué) peuvent être considérées comme chargées d’une mission de service public pour l’application du droit pénal. La décision du Conseil constitutionnel du 7 mai 2020 (n° 2020-838/839 QPC) a rappelé les définitions pénales applicables aux personnes dépositaires de l’autorité publique.

Sollicitation ou proposition d’avantages :

Il faut qu’un avantage ait été sollicité, proposé, accepté ou effectivement reçu. L’avantage peut revêtir de multiples formes : versement d’argent, transfert de biens, fourniture de services, création d’emploi, avantages en nature, promesses de contrats ou de commissions.

Point crucial : l’avantage ne doit pas nécessairement avoir été remis à titre immédiat. La simple proposition sincère d’une personne sérieuse suffit à caractériser l’infraction. Il en est de même pour la sollicitation. La Cour d’appel de Paris a jugé le 6 décembre 2022 (n° 20/16886) que des avantages personnels substantiels (électroménager, objets de valeur) corrélés aux commandes constituaient des avantages corruptifs et non de simples cadeaux d’usage.

Contrepartie : acte ou abstention de la fonction

L’avantage doit avoir été proposé ou sollicité en contrepartie directe de l’accomplissement ou de l’abstention d’un acte entrant dans les fonctions de l’agent public. L’acte peut être un acte d’attribution, de délivrance (octroyer un marché, délivrer une autorisation, accorder une subvention) ou une abstention (ne pas sanctionner, fermer les yeux sur une infraction, ne pas dénoncer).

Aspect probatoire : la contrepartie peut être établie par des indices, même sans aveu. Une chronologie révélatrice, une correspondance évocatrice, le contexte général suffisent à établir le lien. L’arrêt du 7 mai 2024 (Cass. crim., n° 23-83.368) précise que les actes postérieurs au pacte initial renouvellent le délit dans son intégralité dès lors qu’ils découlent du pacte.

Élément intentionnel : conscience du pacte

Les parties doivent avoir conscience de l’échange constitutif du pacte de corruption. Cet échange peut être explicite ou implicite, mais doit être établi. La Cour de cassation a confirmé le 5 avril 2023 (n° 22-83.818) la nécessité de caractériser l’intention pour le trafic d’influence, principe transposable à la corruption.

Cas particulier : l’absence de conscience du pacte constitue un moyen de défense majeur. Une personne qui offre un cadeau sans intention de demander une contrepartie n’agit pas de manière frauduleuse, même si le bénéficiaire l’interprète comme tel. La Cour d’appel de Versailles a jugé le 17 mai 2022 (n° 20/06120) que des avantages récréatifs de valeur, dissimulés et liés à une contrepartie attendue, étaient exclus des simples cadeaux d’usage.

Corruption passive et active :

Fondement légal : articles 432-11 et 433-1 du Code pénal.

Peine principale : dix ans d’emprisonnement et amende d’un million d’euros.

Peine alternative : le montant de l’amende peut être porté au double du produit de l’infraction si ce produit dépasse le million d’euros.

Juridiction : Tribunal correctionnel (ou Tribunal de Nanterre pour les affaires complexes instruites par le Parquet National Financier).

Trafic d’influence passif et actif :

Fondement légal : articles 432-11 et 433-2 du Code pénal.

Peine principale : cinq ans d’emprisonnement et amende de cinq cent mille euros.

Amende majorée : peut être portée au double du produit de l’infraction si ce produit dépasse cinq cent mille euros.

Corruption d’agent public étranger :

Peine : dix ans d’emprisonnement et un million d’euros d’amende, même traitement que la corruption d’agent public français.

Peines pour les personnes morales (entreprises) :

Amende majorée : jusqu’à cinq millions d’euros (multiplicateur x5 par rapport à l’amende personne physique).

Peines complémentaires applicables à titre principal ou accessoire :

Confiscation des biens : confiscation du produit et des avantages reçus, ainsi que des biens acquis avec le produit.

Interdiction des marchés publics : déclaration d’inéligibilité aux marchés publics pour une durée de cinq ans ou définitive.

Interdiction d’exercer une activité : interdiction de diriger, gérer ou exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole pour une durée maximale de dix ans.

Fermeture d’établissements : fermeture temporaire ou définitive des locaux ayant servi à l’infraction.

Publication de la condamnation : diffusion du jugement de condamnation dans les journaux ou médias à titre de peine complémentaire.

Dissolution de la personne morale : dans les cas les plus graves, en particulier lorsque l’infraction constitue l’activité principale de la personne morale.

Sanctions administratives : l’Agence Française Anticorruption peut imposer des sanctions administratives jusqu’à 30% du chiffre d’affaires en cas de manquement aux obligations de la loi Sapin 2, indépendamment des poursuites pénales.

Contestation du pacte de corruption :

Absence de lien entre avantage et acte : nous démontrons que l’avantage et l’acte ne sont pas liés, que l’acte a précédé l’avantage ou en est indépendant. Cette démonstration brise l’élément constitutif fondamental de la corruption.

Cadeaux d’usage commercial : nous établissons que les présents ou avantages offerts relevant des usages normaux du commerce (cadeaux de fin d’année de faible valeur, invitations à déjeuner d’affaires, participation à des événements professionnels) ne constituent pas une contrepartie d’un acte de la fonction. La Cour d’appel de Rennes a précisé le 17 mars 2020 (n° 18/02551) les critères du présent d’usage par valeur et usage social.

Absence de sollicitation : nous prouvons que l’avantage a été offert sans que l’agent public l’ait sollicité, indiquant une absence de volonté frauduleuse commune.

Chronologie et contexte : nous construisons une démonstration chronologique et contextuelle établissant l’absence de connection entre avantage et acte, par exemple en montrant que la décision a été prise avant toute proposition d’avantage, selon des processus normaux.

Contestation de la qualité d’agent public :

Activité privée : nous contestons la qualification d’agent public ou la mission de service public, en démontrant que la personne exerçait une activité purement privée sans élément de mission publique.

Absence de mandat électif : nous établissons que la personne visée n’avait pas la qualité d’élu ou d’officier public à la date des faits.

Contestation de l’existence de l’acte ou de l’abstention :

Acte non accompli : nous démontrons que l’acte qui aurait dû être accompli en échange de l’avantage ne l’a pas été, indiquant une absence de marché.

Acte conforme à la loi : nous prouvons que l’acte accompli relève de l’application normale de la réglementation, sans que l’avantage n’ait exercé d’influence.

Négociation d’une Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) pour les entreprises :

Pour les personnes morales poursuivies, nous négocions avec le Parquet National Financier une Convention Judiciaire d’Intérêt Public, accord permettant de clore la procédure sans procès en échange de contreparties.

En 2024 et 2025, le Parquet National Financier a homologué plusieurs CJIP majeures : Crédit Agricole CIB (septembre 2025), SURYS (septembre 2025), IDEMIA France (juin 2025), Exclusive Networks (juin 2025), Paprec Group (février 2025), Klubb France (février 2025), Areva SA et Orano Mining (décembre 2024), Danske Bank (septembre 2024). Ces accords démontrent l’efficacité de cette voie pour les entreprises poursuivies.

Contenus de la CJIP : – Paiement d’une amende financière d’intérêt public (déterminée par négociation et proportionnée aux faits) – Engagement de mise en place ou de renforcement d’un programme de conformité anticorruption conforme à la loi Sapin 2 – Réparation du préjudice causé, le cas échéant – Engagement du cabinet à participer au contrôle de mise en oeuvre du programme

Avantages majeurs de la CJIP : – Évite le procès et les condamnations inscrites au casier judiciaire – Préserve la réputation de l’entreprise et son accès aux marchés publics – Permet une continuité d’activité sans rupture contractuelle – Les peines complémentaires (dissolution, interdiction d’exercer) sont écartées – Peut servir d’éléments de démonstration de bonne foi auprès des autorités de régulation

Mise en place d’un programme de conformité anticorruption (Sapin 2) :

Nous guidons la mise en place d’un programme de conformité anticorruption conforme aux recommandations de l’Agence Française Anticorruption et aux huit mesures obligatoires de la loi Sapin 2.

En 2024, l’AFA a publié un diagnostic national sur les dispositifs anticorruption dans les entreprises, renforçant les exigences de conformité. Les entreprises de plus de 500 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 100 millions d’euros sont soumises aux obligations strictes de la loi Sapin 2.

Mesures clés du programme (8 piliers obligatoires) : – Cartographie des risques : identification des activités à haut risque de corruption – Code de conduite anticorruption : règles de comportement, définition de ce qui est prohibé – Procédure de dénonciation des irrégularités : dispositif d’alerte permettant aux salariés et tiers de signaler les suspicions – Évaluation des tiers (clients, fournisseurs, partenaires) : procédure de diligence raisonnable – Procédures de contrôle interne : audits, vérifications, traçabilité – Formation et sensibilisation : modules réguliers pour le personnel exposé au risque – Système disciplinaire : sanctions en cas de violation du code – Audit et contrôle interne : suivi de l’efficacité du programme

Un tel programme démontre la volonté sincère de conformité et peut constituer un élément majeur favorable dans la négociation avec le Parquet et face aux autorités administratives.

Non, si les cadeaux relèvent des usages commerciaux normaux. Les cadeaux de faible valeur (invitations à déjeuner, objets publicitaires, cadeaux de fin d’année modestes) offerts dans le cadre de relations professionnelles courantes ne constituent pas de la corruption. La qualification dépend de plusieurs critères : la valeur de l’avantage, le contexte dans lequel il est offert, la nature de la relation entre les parties, et surtout l’existence ou non d’une contrepartie attendue. La Cour d’appel de Paris a jugé le 6 décembre 2022 (CA Paris, n° 20/16886) que des avantages personnels substantiels corrélés aux commandes constituaient des avantages corruptifs. La Cour d’appel de Versailles a confirmé le 17 mai 2022 (CA Versailles, n° 20/06120) que des avantages récréatifs de valeur, dissimulés et liés à une contrepartie attendue, sont exclus des simples cadeaux d’usage.
La CJIP est un accord négocié entre le Parquet National Financier et une personne morale (entreprise) poursuivie pour corruption ou infractions anticorruption. Cet accord évite le procès en échange du paiement d’une amende d’intérêt public et de la mise en place d’un programme de conformité anticorruption. La CJIP est réservée aux personnes morales et doit être reconnue comme étant dans l’intérêt public. Notre cabinet négocie avec le Parquet les termes de la convention, notamment le montant de l’amende et les mesures de conformité à mettre en place. La CJIP doit être approuvée par le juge qui en contrôle le caractère approprié et proportionné. En 2024-2025, plusieurs CJIP majeures ont été homologuées : Crédit Agricole CIB, SURYS, IDEMIA France, Exclusive Networks, Paprec Group, Klubb France, Areva/Orano, Danske Bank.
Oui, la loi Sapin 2 impose des obligations anticorruption strictes aux entreprises de certaines tailles. Entreprises concernées : les entreprises employant plus de cinq cents salariés ou réalisant un chiffre d’affaires consolidé supérieur à cent millions d’euros. Obligations : mise en place obligatoire d’un programme de conformité anticorruption comprenant les huit mesures énumérées (cartographie, code de conduite, alerte, évaluation tiers, contrôles, formation, discipline, audit). Non-respect : l’Agence Française Anticorruption peut imposer des sanctions administratives substantielles jusqu’à 30% du chiffre d’affaires en cas de manquement aux obligations de Sapin 2, indépendamment des poursuites pénales. En 2024, l’AFA a publié un diagnostic national sur les dispositifs anticorruption dans les entreprises, renforçant la surveillance.
L’AFA est l’autorité administrative française chargée de prévenir la corruption et de surveiller le respect de la loi Sapin 2. Son rôle comprend : l’octroi de recommandations aux entreprises, la conduite d’enquêtes administratives en cas de soupçons de non-conformité, l’imposition de sanctions administratives, et la coordination avec le Parquet National Financier pour les affaires pénales. L’AFA dispose du pouvoir de mener des audits de conformité, d’entendre les représentants des entreprises, et d’imposer des mesures correctrices. En 2024, l’AFA a reçu 802 signalements, soit une hausse de 83% par rapport à 2023. En cas de saisine de l’AFA, nous conseillons les entreprises sur les obligations de coopération et les risques juridiques.
Le délai de prescription pour les infractions de corruption est de six ans à compter des faits. Cependant, ce délai peut être interrompu par certains actes (mise en examen, citation en justice, actes d’instruction). La Cour de cassation a précisé le 7 mai 2024 (Cass. crim., n° 23-83.368) que la corruption est un délit instantané consommé au pacte, mais renouvelé à chaque acte d’exécution. Cette jurisprudence impacte l’analyse temporelle de la prescription. Il est important de noter que la prescription de l’action publique suit le délai général, mais la prescription de la peine suit un délai différent. Ce calcul peut être complexe en pratique, notamment en cas de faits de longue durée ou de procédures interruptives multiples.
Les affaires de corruption relèvent de la compétence du Parquet National Financier ou des parquets régionaux selon l’ampleur. La procédure comprend : ouverture d’une enquête préliminaire, mise en examen de la personne soupçonnée, instruction judiciaire menée par un juge d’instruction, possible clôture par ordonnance de non-lieu ou renvoi en procès, jugement au tribunal correctionnel. En 2024, les atteintes à la probité ont augmenté de 8,2%, avec une hausse de 17% spécifiquement pour les infractions de corruption. Le Parquet National Financier intensifie ses poursuites. Nous assistons nos clients à chaque étape, en défendant leurs droits face à l’accusation et en négociant lorsque possible une issue moins dommageable.
Oui. Une personne physique peut être poursuivie pour corruption active ou passive. Une personne morale (entreprise) peut être poursuivie pour corruption commise par ses organes ou ses représentants agissant pour son compte. La Cour de cassation a distingué le 6 juin 2011 (Cass. crim., n° 10-09.7) la corruption passive et la corruption active comme délits distincts dans leurs éléments constitutifs. En pratique, un acte de corruption commis par un salarié ou dirigeant peut entraîner la poursuite conjointe de la personne physique et de la personne morale (par exemple, un salarié et son entreprise). Les défenses et les stratégies diffèrent selon que la personne poursuivie est personne physique ou morale.
Au-delà de l’emprisonnement et de l’amende, une condamnation pour corruption entraîne des conséquences sévères : inscription au casier judiciaire (atteinte à la réputation), interdiction de gérer ou d’exercer une activité professionnelle (cinq à dix ans), exclusion des marchés publics définitive ou pour cinq ans, confiscation des biens et avantages reçus, impossibilité d’accéder à certains emplois publics ou réglementés. Pour une entreprise, les risques incluent la dissolution, l’exclusion des appels d’offres publics, la rupture de contrats, et une atteinte majeure à la réputation commerciale. Les sanctions administratives de l’AFA peuvent s’ajouter aux sanctions pénales.
La corruption d’agents publics étrangers ou d’agents d’organisations internationales est réprimée par la loi française avec les mêmes peines que la corruption d’agents français. La Cour d’appel de Paris a confirmé le 13 décembre 2022 (CA Paris, n° 20/13086) l’application du cadre d’ordre public international et le respect des conventions OCDE et ONU sur la corruption d’agent public étranger. Cela signifie qu’une entreprise française ayant versé des pots-de-vin à des officiels étrangers peut être poursuivie en France, même si les faits ont eu lieu à l’étranger. Cette dimension internationale des poursuites est particulièrement importante pour les groupes multinationaux.
La corruption crée des circuits de capitaux illicites. Une personne qui reçoit un pot-de-vin peut se voir poursuivie à la fois pour corruption et pour blanchiment de capitaux si elle ne déclare pas la source des fonds ou les réintègre dans le système financier. Inversement, une personne qui corrompt peut voir ses actifs gérés en tant qu’instruments d’une infraction. Cette superposition de qualifications aggrave les conséquences pénales et financières.
Non. La Cour de cassation a jugé le 7 mai 2024 (Cass. crim., n° 23-83.368) que le pacte de corruption peut être explicite ou implicite. L’existence du pacte peut être établie par des indices : chronologie révélatrice, correspondances évocatrices, contexte général. Une simple proposition sincère suffit à caractériser l’infraction, même sans remise effective de l’avantage. L’élément intentionnel doit cependant être caractérisé : les parties doivent avoir conscience de l’échange. Cette jurisprudence précise également que les actes postérieurs au pacte initial renouvellent le délit dans son intégralité.
Une convocation du Parquet National Financier indique une enquête formelle. Il est crucial de consulter immédiatement un avocat spécialisé. Ne faites aucune déclaration avant d’être assisté. Nous analysons la convocation, préparons votre défense et vous accompagnons lors des auditions. La garde à vue en matière de corruption peut durer jusqu’à 48 heures, prolongeable. Votre avocat assiste à chaque audition et préserve vos droits procéduraux. Une préparation méthodique dès cette étape conditionne largement l’issue du dossier.
Oui. La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts majeurs en 2023-2024 précisant les éléments constitutifs. L’arrêt du 7 mai 2024 (Cass. crim., n° 23-83.368) a clarifié que la corruption est un délit instantané consommé au pacte mais renouvelé à chaque acte d’exécution, impactant l’application de la loi pénale dans le temps et la prescription. L’arrêt du 5 avril 2023 (Cass. crim., n° 22-83.818) a rappelé pour le trafic d’influence la nécessité de caractériser l’avantage et l’élément moral. L’arrêt du 11 mars 2025 (Cass. crim., n° 24-85.204) a apporté des précisions procédurales importantes. Ces évolutions jurisprudentielles nécessitent une veille constante.
Oui, via la CJIP. Les entreprises qui coopèrent avec le Parquet National Financier peuvent négocier une Convention Judiciaire d’Intérêt Public évitant le procès. La coopération inclut : transmission des éléments d’enquête, mise en place d’un audit interne, engagement de conformité Sapin 2. En 2024-2025, le PNF a homologué 24 CJIP depuis la création du dispositif. Les avantages incluent l’absence de condamnation au casier judiciaire, la préservation de l’accès aux marchés publics, et la continuité d’activité. Notre cabinet négocie ces accords en préservant les intérêts de l’entreprise.
La mise en examen marque le début d’une procédure formelle d’accusation. À ce stade, il est crucial d’être assisté par un avocat. Nos conseils incluent : silence prudent lors des interrogatoires avant les auditions formelles, constitution de dossiers démonstratifs de bonne foi, identification des témoins favorables, demandes de mesures de libération (contrôle judiciaire), évaluation des perspectives de classement sans suite ou de non-lieu. Nous analysons minutieusement les éléments constitutifs invoqués par l’accusation pour identifier les failles. Une préparation méthodique à ce stade conditionnera largement l’issue du dossier.
Les statistiques 2024 publiées par l’Agence Française Anticorruption révèlent une hausse significative. Les atteintes à la probité ont augmenté de 8,2% en 2024 par rapport à 2023 (934 infractions contre 863). Les infractions de corruption ont bondi de 17%, soit 46 infractions supplémentaires. Les signalements auprès de l’AFA ont augmenté de 83% (802 signalements en 2024). Depuis 2014, 4 738 personnes ont été jugées pour atteintes à la probité et 3 583 ont été condamnées. Cette hausse reflète à la fois une vigilance accrue des autorités et une meilleure détection des infractions.
Les honoraires dépendent de la complexité du dossier, de la durée de la procédure, du nombre de parties impliquées, et de votre stratégie défensive. Pour une défense devant le tribunal correctionnel (procès devant un jugement), les honoraires se situent généralement entre dix mille et trente mille euros pour un accompagnement moyen. Pour une négociation de CJIP avec le Parquet National Financier ou un accompagnement étendu impliquant plusieurs étapes procédurales, les honoraires peuvent varier de vingt mille à cent mille euros selon l’ampleur. Pour une action constitutive (mise en place d’un programme Sapin 2 complet), les tarifs sont convenus par forfait ou sur la base d’honoraires horaires. Un devis détaillé et précis vous est systématiquement communiqué après étude approfondie de votre dossier, avec explication claire de chaque étape et ses coûts. Nous proposons également des formules d’accompagnement adaptées à votre budget.

Corruption de fonctionnaire en 2023

La rubrique “Corruption de fonctionnaire” couvre les faits de corruption active ou passive d’agents publics. Le trafic d’influence impliquant des personnes exerçant une fonction publique y est en pratique rattaché.

Infractions de corruption de fonctionnaire
398
infractions sanctionnées en 2023
Infractions de corruption de fonctionnaire, soit environ 0,04 % de l’ensemble des 891 035 infractions pénales sanctionnées.
Condamnations pour corruption
262
condamnations en 2023
Condamnations prononcées par les tribunaux correctionnels pour “Corruption de fonctionnaire”.
Peines principales prononcées
78,2 % / 13,4 %
emprisonnement / amende
Pour ces 262 condamnations : l’emprisonnement est la peine principale dans 78,2 % des cas (205 condamnations) et l’amende dans 13,4 % (35). Les autres peines sont marginales ou non détaillées.
Emprisonnements fermes et avec sursis
22,4 % / 16,1 % / 61,5 %
ferme / sursis partiel / sursis total
Parmi les 205 emprisonnements prononcés : 46 comportent une partie ferme (22,4 %), 33 un sursis partiel (16,1 %) et 126 un sursis total (61,5 %).
Rareté statistique
< 0,1 %
des infractions pénales
Les affaires de corruption et de trafic d’influence restent rares statistiquement, mais exposent à des peines d’emprisonnement fréquentes, avec un fort enjeu d’image et de carrière pour les personnes poursuivies.
Champ des personnes visées
Agents publics
et décideurs
Cette catégorie vise les personnes exerçant une fonction publique ou assimilée (élus, agents publics, personnes chargées d’une mission de service public), qu’elles soient corruptrices ou corrompues.

Données issues des tableaux 17 et 6A du fichier Excel “Condamnations en 2023” , publié sur la page officielle du ministère de la Justice .

La rubrique “Corruption de fonctionnaire” ne couvre pas toutes les formes possibles de corruption ou de trafic d’influence en matière économique. Les chiffres doivent être compris comme un ordre de grandeur statistique pour ce groupe précis d’infractions.

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