Un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 23 novembre 2023, dans une affaire *Leost contre France*, vient préciser les contours de la liberté d’expression face aux impératifs de la justice. En l’espèce, la directrice de la publication d’un hebdomadaire avait été condamnée pénalement en France pour avoir diffusé une photographie prise au cours d’une audience d’une cour d’assises spécialement composée. Le cliché, représentant des accusés dans leur box lors d’un procès pour des faits de terrorisme, avait été publié dans l’édition papier du magazine ainsi que sur son site internet et son compte sur un réseau social. S’appuyant sur l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui interdit l’emploi de tout appareil d’enregistrement ou de diffusion à l’intérieur des salles d’audience, les juridictions françaises avaient confirmé la condamnation. La cour d’appel de Paris, dans une décision du 10 septembre 2019, puis la Cour de cassation par un arrêt du 8 septembre 2020, ont ainsi retenu la responsabilité de la directrice de publication. Epuisant les voies de recours internes, cette dernière a saisi la Cour européenne des droits de l’homme, alléguant une violation de son droit à la liberté d’expression tel que garanti par l’article 10 de la Convention. Il était donc demandé aux juges européens de déterminer si une interdiction légale, de nature générale et absolue, de publier des photographies prises lors d’une audience judiciaire, et la condamnation pénale qui en découle, constituent une ingérence disproportionnée dans la liberté de communiquer des informations. La Cour de Strasbourg a conclu à la violation de l’article 10 de la Convention, estimant que si l’ingérence était prévue par la loi et poursuivait des buts légitimes, elle n’était pas « nécessaire dans une société démocratique ». Elle a jugé que l’interdiction générale et absolue imposée par le droit français, sans permettre une mise en balance avec le droit à l’information du public, était excessive.

La décision de la Cour européenne des droits de l’homme s’articule autour d’une critique de principe envers la rigidité de la loi française (I), ce qui la conduit à imposer une analyse de proportionnalité pour évaluer l’atteinte à la liberté d’expression (II).

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I. La censure d’une prohibition générale et absolue de la captation d’images judiciaires

La Cour européenne ne remet pas en cause les objectifs poursuivis par la législation française mais sanctionne le caractère absolu de l’interdiction qu’elle édicte (A), jugeant cette méthode intrinsèquement incompatible avec les exigences de la liberté d’expression (B).

A. La confrontation du droit à l’information avec les impératifs de la justice

Le droit français, par l’article 38 ter de la loi de 1881, pose une prohibition de principe visant à préserver la sérénité des débats, le droit à l’image des personnes et la présomption d’innocence. Cette règle entend protéger l’acte de juger de toute pression extérieure et garantir la sécurité des acteurs judiciaires. Face à cette disposition, la Cour rappelle que la liberté de la presse constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique. Elle souligne que « l’intérêt du public à recevoir des informations sur les procès criminels d’envergure » est un élément majeur, d’autant plus dans une affaire de terrorisme qui a eu un retentissement national et international.

L’ingérence dans la liberté d’expression de la requérante, matérialisée par sa condamnation pénale, était donc fondée sur une loi visant des objectifs légitimes reconnus par la Convention, tels que la garantie de l’autorité et de l’impartialité du pouvoir judiciaire. Cependant, la Cour estime que la légitimité des buts ne saurait justifier n’importe quel moyen. La confrontation entre la norme interne et l’article 10 de la Convention met en lumière une divergence fondamentale d’approche. Là où le législateur français a opté pour une interdiction préventive et systématique, la jurisprudence européenne exige une appréciation au cas par cas.

B. Le caractère disproportionné d’une interdiction de principe

Le cœur du raisonnement des juges de Strasbourg réside dans la critique de la nature « générale et absolue » de l’interdiction française. En effet, la loi de 1881 ne prévoit aucune exception et ne permet pas au juge national de procéder à une mise en balance des intérêts en présence. Le seul fait de publier une photographie prise en audience suffit à caractériser l’infraction, sans qu’il soit nécessaire d’examiner le contenu de l’image, le contexte de sa publication, sa contribution à un débat d’intérêt public ou le préjudice éventuellement causé.

La Cour considère qu’une telle rigidité est excessive. Elle estime qu’en « interdisant de manière générale et absolue la publication de toute photographie prise lors d’une audience, sans permettre la moindre distinction selon la nature de l’affaire, le contenu de l’image ou son apport à l’information du public », le droit français instaure une restriction qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs visés. Cette approche préventive prive le juge de toute marge d’appréciation et empêche d’examiner si, dans un cas donné, la liberté d’information ne devrait pas primer. C’est cette absence de souplesse qui constitue, pour la Cour, la source de la violation de la Convention.

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II. L’exigence d’une mise en balance proportionnée des intérêts en présence

En condamnant le caractère absolu de la loi, la Cour impose aux autorités nationales une méthode d’analyse fondée sur la proportionnalité, à travers une appréciation concrète de l’ingérence (A), ce qui confère à cette décision une portée significative pour l’évolution du droit interne français (B).

A. L’appréciation in concreto de l’ingérence

Appliquant sa grille d’analyse traditionnelle, la Cour examine si l’ingérence était « nécessaire dans une société démocratique ». Elle met en balance, d’une part, l’intérêt de la publication pour le débat public et, d’autre part, la protection des droits des accusés et de la bonne administration de la justice. En l’espèce, elle relève que le procès en question était d’un intérêt public majeur et que la photographie, loin d’être sensationnaliste ou dégradante, se contentait de montrer les accusés dans le box, illustrant ainsi le déroulement de l’audience. La publication s’inscrivait dans un traitement journalistique sérieux et documenté.

Par ailleurs, la Cour évalue la sévérité de la sanction infligée à la requérante. Une condamnation pénale, même assortie d’une peine d’amende modérée, est susceptible d’avoir un « effet dissuasif » sur l’exercice de la liberté d’expression par la presse. En l’absence de toute démonstration d’un préjudice concret causé par la publication de cette photographie, la sanction pénale apparaît disproportionnée au regard du but poursuivi. La Cour conclut que les juridictions nationales, contraintes par le caractère absolu de la loi, n’ont pas pu effectuer cette mise en balance, ce qui a directement conduit à la violation de l’article 10.

B. La portée de la solution pour le droit interne français

Cette décision a une portée considérable pour l’ordre juridique français. Elle invite implicitement mais clairement le législateur à réformer l’article 38 ter de la loi de 1881. Si la Cour ne peut abroger une loi nationale, une condamnation pour violation de la Convention exerce une forte pression en faveur d’une modification législative afin de rendre le droit interne compatible avec les exigences européennes. Un simple maintien en l’état de la législation exposerait la France à de futures condamnations pour des faits similaires.

À court terme, les juges nationaux pourraient se trouver dans une situation délicate, tenus d’appliquer une loi dont l’incompatibilité avec la Convention a été constatée. Ils pourraient être tentés d’interpréter la loi à la lumière de la jurisprudence de Strasbourg, bien que la clarté et le caractère absolu du texte laissent peu de place à une interprétation neutralisante. Cet arrêt signale donc probablement la fin d’une exception française en matière de publicité des débats judiciaires. Il contraint à envisager un système plus nuancé, où le principe d’interdiction de la captation d’images pourrait être assorti d’exceptions ou, à tout le moins, soumis au contrôle de proportionnalité du juge au cas par cas.

Un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 3 avril 2025 vient préciser les conditions dans lesquelles le placement d’un accusé dans un box vitré peut être jugé compatible avec les exigences de la Convention. En l’espèce, un individu, après s’être soustrait à la justice pendant plusieurs années, fut arrêté et jugé en appel par une cour d’assises pour des faits d’assassinat en bande organisée. Durant les audiences, il comparut dans un enclos vitré permanent. À la veille de son interrogatoire sur le fond, ses avocats déposèrent des conclusions d’incident pour demander qu’il soit entendu à la barre, hors du box, invoquant notamment une atteinte à ses droits et un handicap auditif non documenté. La cour d’assises rejeta cette demande par un arrêt incident motivé, estimant la mesure nécessaire et proportionnée au regard de la dangerosité de l’accusé, de son risque de fuite et de la gravité des faits reprochés, tout en constatant que l’intéressé pouvait communiquer avec ses conseils et suivre les débats. Après l’épuisement des voies de recours internes, le condamné saisit la Cour de Strasbourg, alléguant une violation de son droit à un procès équitable et de la présomption d’innocence. Il convenait donc de déterminer si le maintien d’un accusé dans un box vitré, malgré sa demande d’en être extrait, portait une atteinte injustifiée à l’article 6 de la Convention. La Cour européenne, tout en déclarant irrecevable le grief relatif aux droits de la défense faute de preuves, jugea sur le fond qu’il n’y avait pas eu violation de la présomption d’innocence. Si la Cour valide en l’espèce le dispositif contesté en se fondant sur une appréciation concrète de sa nécessité (I), elle en rappelle fermement le caractère exceptionnel, dont la portée doit être strictement encadrée (II).

I. La validation d’une mesure de sécurité justifiée par une appréciation *in concreto*

La Cour de Strasbourg opère une analyse en deux temps pour conclure à l’absence de violation. Elle écarte d’abord le grief tiré d’une atteinte aux droits de la défense en raison de son caractère insuffisamment étayé (A), avant de légitimer la mesure au regard de la présomption d’innocence en s’appuyant sur les justifications sécuritaires spécifiques à l’affaire (B).

A. Le rejet d’une atteinte aux droits de la défense faute de grief étayé

La Cour européenne des droits de l’homme se montre pragmatique en refusant de statuer sur la base d’allégations générales. Elle relève que le requérant n’a soulevé la question de son placement en box qu’à un stade avancé de la procédure d’appel, sans jamais avoir auparavant fait état de difficultés concrètes. Surtout, l’argumentation relative à un handicap auditif n’a été accompagnée d’aucun commencement de preuve. La Cour souligne que l’intéressé « ne s’explique pas sur la nature de son handicap allégué et ne développe pas dans quelle mesure ce handicap aurait compromis sa capacité de comprendre les questions posées ». Faute d’éléments factuels probants, le grief ne pouvait prospérer. Cette approche confirme que la charge de la preuve d’une entrave effective à la participation au procès pèse sur l’accusé. La seule présence dans un box, même vitré, ne suffit pas à caractériser une violation des droits de la défense si les conditions matérielles de communication avec les avocats et de suivi des débats sont assurées, ce que la cour d’assises avait pris le soin de vérifier en l’espèce. Le rejet pour défaut de fondement manifeste de ce grief permet à la Cour de concentrer son analyse sur le principe même de la présomption d’innocence.

B. La légitimation du placement en box au nom d’impératifs sécuritaires prépondérants

Concernant l’atteinte alléguée à la présomption d’innocence, la Cour admet que des mesures de contrainte physique peuvent être nécessaires. Pour ce faire, elle examine si la décision des juridictions internes reposait sur une base objective et raisonnable. En l’occurrence, l’arrêt incident de la cour d’assises avait précisément motivé sa décision de refus. Elle avait relevé que l’accusé était poursuivi pour des « assassinats en bande organisée », qu’il encourait une peine de réclusion criminelle à perpétuité et, surtout, qu’il « s’est soustrait à la justice pendant plus de quatre années ». Ces éléments, tenant à la nature des faits et au comportement passé de l’accusé, constituaient des motifs pertinents et suffisants pour justifier une mesure de sécurité renforcée. La Cour de Strasbourg entérine ce raisonnement en jugeant que « le refus opposé à la demande du requérant (…) a été le fruit d’une appréciation in concreto du risque que cela présentait ». Le placement dans le box n’était donc pas une mesure arbitraire, mais une réponse proportionnée à un risque de fuite avéré et à la nécessité de sécuriser l’audience.

Cette solution, strictement cantonnée aux faits de l’espèce, ne saurait toutefois être interprétée comme un blanc-seing accordé à l’usage généralisé des box vitrés. La Cour en profite pour en délimiter la portée.

II. Une portée limitée encadrant strictement le recours au box vitré

L’arrêt, s’il conclut à une non-violation, n’en demeure pas moins un avertissement. La Cour prend soin de distinguer le dispositif en cause de mesures jugées par nature attentatoires (A) et met en garde contre tout automatisme qui viderait de sa substance l’exigence d’un examen individualisé (B).

A. La distinction entre le box vitré et les dispositifs intrinsèquement dégradants

La jurisprudence européenne a déjà eu à connaître de situations où des accusés étaient placés dans des cages métalliques. Dans de telles affaires, notamment contre la Russie, la Cour a souvent conclu à une violation de l’article 3 de la Convention, jugeant le traitement humiliant et dégradant. En l’espèce, la Cour relève que le dispositif est différent : il s’agit d’un « enclos vitré sans plafond suffisamment spacieux et équipé », qui « ne présente pas l’aspect rebutant des cages métalliques ». Cette distinction matérielle est essentielle. Le box vitré, bien que restrictif, n’emporte pas en soi le même stigmate d’infamie que la cage. En se référant à son analyse dans l’affaire *Auguste c. France*, la Cour confirme qu’un tel aménagement peut être acceptable s’il est justifié par des impératifs de sécurité et ne prive pas l’accusé de ses facultés de communication. La valeur de la décision réside ainsi dans cette appréciation graduée des mesures de contrainte, qui ne sont pas toutes jugées équivalentes au regard de la dignité humaine et de la présomption d’innocence.

B. L’avertissement contre une systématisation de la mesure au détriment d’un examen individualisé

Le point le plus prospectif de l’arrêt concerne la critique implicite du caractère permanent de ces installations. La Cour s’interroge ouvertement sur leur généralisation dans les salles d’audience. Elle note que « l’inamovibilité d’une telle structure suscite des interrogations (…) sur la possibilité des juridictions internes d’effectuer une appréciation *in concreto* de la nécessité pour la personne accusée de comparaître dans un box ». Cet *obiter dictum* est un message clair adressé aux États membres. Un recours systématique à de tels dispositifs, fondé sur des considérations générales de sécurité plutôt que sur les spécificités d’une affaire, pourrait se révéler contraire à la Convention. En filigrane, la Cour rappelle que la comparution libre est le principe et le placement dans un box l’exception. La portée de cet arrêt est donc de renforcer l’obligation pour le juge national de motiver de manière circonstanciée toute dérogation à ce principe. Chaque décision de maintenir un accusé dans un box doit faire l’objet d’un contrôle de nécessité et de proportionnalité effectif, ce qui fut le cas en l’espèce, mais ne saurait être présumé dans toutes les situations futures.

Par un arrêt en date du 6 avril 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a été amenée à se prononcer sur la compatibilité avec le droit au respect de la correspondance d’une pratique pénitentiaire imposant la remise des courriers destinés à un avocat dans une enveloppe ouverte.

En l’espèce, un détenu condamné pour des faits de terrorisme s’est vu restituer une lettre adressée à son avocat au motif que celle-ci avait été présentée à l’administration pénitentiaire dans une enveloppe fermée. La commission disciplinaire de la prison a fondé sa décision sur le règlement intérieur, précisant que le courrier devait être remis dans une enveloppe ouverte pour permettre une vérification physique. Le détenu a exercé plusieurs recours. Une plainte pour abus de pouvoir devant le procureur de la République a été classée sans suite, décision confirmée par la cour d’assises. Parallèlement, un recours contre la décision de l’administration a été rejeté par le juge de l’exécution. Sur appel du requérant, la cour d’assises a infirmé cette décision et annulé la mesure. Saisie d’un pourvoi dans l’intérêt de la loi par le ministère de la Justice, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’assises, lui reprochant de ne pas avoir apprécié la nécessité de la vérification physique. Statuant de nouveau, la cour d’assises a finalement rejeté le recours du détenu, jugeant que la lettre pouvait faire l’objet d’une vérification physique sans être lue et devait donc être remise dans une enveloppe ouverte.

Il était ainsi demandé à la Cour de déterminer si l’exigence faite à un détenu de remettre sa correspondance à destination de son avocat dans une enveloppe ouverte, aux fins de vérification matérielle, constituait une ingérence disproportionnée dans son droit au respect de la correspondance garanti par l’article 8 de la Convention, en l’absence de garanties procédurales suffisantes contre la lecture de son contenu.

La Cour européenne des droits de l’homme répond par l’affirmative et conclut à une violation de l’article 8 de la Convention. Elle considère que, si une vérification physique peut être nécessaire, la pratique consistant à exiger la remise des courriers dans une enveloppe ouverte, sans prévoir de garantie contraignante empêchant leur lecture par l’administration, telle que l’ouverture en présence du détenu, porte une atteinte disproportionnée au secret des correspondances entre un avocat et son client. Si la Cour admet le principe d’un contrôle de la correspondance des détenus (I), elle en sanctionne fermement les modalités lorsqu’elles ne sont pas assorties de garanties suffisantes (II).

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I. La légitimité reconnue du contrôle sur la correspondance des détenus

La Cour reconnaît que l’ingérence dans la correspondance du requérant repose sur une base légale et poursuit des objectifs légitimes, tout en opérant une distinction fondamentale entre la vérification physique du courrier et la lecture de son contenu. Elle admet ainsi une justification de principe à l’ingérence (A) tout en en circonscrivant précisément la portée (B).

A. Une ingérence justifiée par les impératifs d’ordre et de sécurité

L’ingérence dans le droit du requérant au respect de sa correspondance était prévue par la législation nationale, notamment par la loi no 5275 et son règlement d’application. Le Gouvernement défendeur soutenait que cette mesure visait des buts légitimes, à savoir la défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales, ce que la Cour n’a pas contesté. Le statut particulier du requérant, condamné pour des actes de terrorisme, a été un élément de contexte relevé par les juridictions internes pour justifier un contrôle renforcé, et la Cour elle-même a déjà admis que de telles considérations pouvaient fonder la nécessité d’une surveillance.

L’État dispose en effet d’une marge d’appréciation pour organiser son système pénitentiaire et y maintenir la sécurité. Dans ce cadre, le contrôle de la correspondance peut apparaître comme un outil nécessaire pour empêcher la transmission d’objets ou d’informations illicites. La Cour ne remet donc pas en cause le principe même d’une surveillance, mais s’attache à en vérifier la proportionnalité. Elle accepte que l’objectif de sécurité puisse justifier une forme de contrôle, même sur les échanges avec un avocat.

B. Une distinction admise entre la vérification matérielle et la lecture du contenu

La Cour assoit son raisonnement sur une distinction essentielle, déjà établie dans sa jurisprudence antérieure. Elle dissocie clairement la simple vérification physique d’une enveloppe et de son contenu, visant à s’assurer qu’ils ne recèlent aucun élément illicite matériel, de la lecture de la correspondance elle-même. La Cour se déclare « prête à admettre que le contrôle consistant en la vérification physique de la correspondance des détenus y compris avec leurs défenseurs pouvait répondre à un besoin social impérieux ».

Cette analyse permet de concilier les impératifs de sécurité de l’établissement pénitentiaire et la protection des droits fondamentaux du détenu. Le contrôle matériel est jugé acceptable, car il répond de manière proportionnée à l’objectif de prévention des infractions. En revanche, la lecture du courrier est d’une toute autre nature, puisqu’elle porte directement atteinte à la substance même du secret des échanges. C’est donc sur les modalités de cette vérification physique, et sur les risques de dérive vers une lecture abusive, que le contrôle de la Cour va se concentrer.

L’acceptation du principe d’une vérification physique ne vaut donc pas blanc-seing. Elle impose au contraire de s’interroger sur les garanties qui doivent l’encadrer pour préserver l’essence du droit protégé, particulièrement lorsque la correspondance met en jeu le secret professionnel de l’avocat.

II. La sanction d’une pratique attentatoire au secret des échanges avec l’avocat

La Cour conclut à la violation de l’article 8 en se fondant sur le statut particulier des correspondances avec un avocat et sur l’absence de mécanismes de protection effectifs contre les abus. Elle rappelle le caractère privilégié de cette correspondance (A) avant de sanctionner le défaut de garanties adéquates et suffisantes dans le système national (B).

A. Le statut privilégié de la correspondance entre un détenu et son conseil

La Cour réaffirme avec force un principe cardinal de sa jurisprudence : la correspondance entre un détenu et son avocat bénéficie d’un statut privilégié. Ce principe implique que « les autorités pénitentiaires ne peuvent ouvrir une lettre échangée entre un détenu et son avocat que si elles ont des motifs plausibles de penser qu’il y figure un élément illicite ». Plus important encore, même dans cette hypothèse, elles ne peuvent en aucun cas la lire. La confidentialité de ces échanges est une composante essentielle des droits de la défense.

Cette protection renforcée se justifie par le fait que les échanges avec un conseil sont fondamentaux pour permettre au justiciable, même détenu, d’exercer ses droits et de contester les mesures qui le frappent. Toute entrave à la confidentialité de cette relation est susceptible de dissuader le détenu de communiquer librement avec son défenseur et, par conséquent, de vider de leur substance les garanties d’un procès équitable. Une dérogation à ce principe ne peut donc être envisagée que de manière exceptionnelle et strictement encadrée.

B. L’exigence de garanties adéquates et suffisantes contre les abus

C’est sur le terrain des garanties procédurales que la pratique litigieuse est jugée défaillante. La Cour constate que la seule exigence de remettre la lettre dans une enveloppe ouverte ne s’accompagne d’aucune assurance que le contenu ne sera pas lu. Le Gouvernement n’a démontré l’existence d’aucune mesure empêchant l’administration pénitentiaire de prendre connaissance du courrier lors de la vérification.

La Cour note certes avec intérêt que la cour d’assises, dans sa dernière décision, a évoqué la possibilité que « la vérification physique se fasse en présence du détenu concerné » afin de lever toute suspicion. Elle juge cependant cette mention insuffisante, relevant que « cette possibilité n’apparaît aucunement avoir été formulée de manière contraignante par la cour d’assises à l’endroit de l’administration pénitentiaire ». Une simple faculté laissée à la discrétion de l’administration ne constitue pas, aux yeux de la Cour, une garantie adéquate et suffisante. Pour être effective, la garantie, telle que l’ouverture du courrier en présence du détenu, doit être une obligation pour l’administration et un droit pour le détenu.

En l’absence de telles garanties, la pratique crée un risque d’abus que le détenu n’a aucun moyen de prévenir ou de contester efficacement. L’ingérence résultant de l’exigence de l’enveloppe ouverte devient alors disproportionnée au regard du but légitime poursuivi. La Cour conclut ainsi que l’équilibre entre les impératifs de sécurité et le droit du requérant au respect de sa correspondance a été rompu.

Par un arrêt en date du 12 mai 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a été amenée à se prononcer sur la compatibilité d’une condamnation pénale pour publication de déclarations d’une organisation terroriste avec les exigences de la liberté d’expression.

En l’espèce, le propriétaire et rédacteur en chef d’un périodique a été poursuivi en Turquie pour avoir publié, dans une édition de mai 2004, un article rapportant les déclarations d’une organisation qualifiée de terroriste par le droit interne. Le 24 juin 2010, la cour d’assises d’Istanbul l’a reconnu coupable de publication de déclarations d’une organisation terroriste et l’a condamné à une amende judiciaire, précisant que cette décision était définitive. Une loi postérieure a permis de surseoir à l’exécution de cette peine. Le pourvoi en cassation formé par l’intéressé fut rejeté le 14 janvier 2013, au motif que la décision de condamnation n’était pas susceptible d’un tel recours. Invoquant une atteinte à son droit à la liberté d’expression, le requérant a saisi la Cour européenne des droits de l’homme.

La question de droit soumise à la Cour était donc de savoir si la condamnation pénale du responsable d’une publication, au seul motif que celle-ci reproduit des déclarations émanant d’une organisation qualifiée de terroriste, sans que les juridictions nationales n’aient examiné si le contenu de ces propos constituait une incitation à la violence, représente une ingérence proportionnée et nécessaire dans une société démocratique au sens de l’article 10 de la Convention.

La Cour européenne des droits de l’homme répond par la négative et conclut à la violation de l’article 10. Elle juge que les autorités nationales n’ont pas mis en balance de manière adéquate le droit à la liberté d’expression et les buts légitimes poursuivis. La condamnation prononcée, fondée exclusivement sur l’origine du texte et non sur une analyse de sa teneur, ne répondait pas à un besoin social impérieux et n’était donc pas nécessaire dans une société démocratique.

Cette solution conduit à examiner la méthode par laquelle la Cour contrôle la conventionalité de l’ingérence (I), avant d’analyser la portée du principe qu’elle réaffirme à cette occasion (II).

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I. La condamnation pour publication de déclarations d’un groupe terroriste : une ingérence injustifiée dans la liberté d’expression

La Cour européenne des droits de l’homme reconnaît d’abord l’existence d’une ingérence dans la liberté d’expression avant de sanctionner la motivation insuffisante des juridictions internes. Elle rappelle ainsi que le prononcé d’une condamnation pénale, même assortie d’un sursis, constitue une ingérence (A), puis elle constate que les juges nationaux n’ont pas procédé à un examen suffisant du contenu du texte litigieux pour justifier cette ingérence (B).

A. La caractérisation de l’ingérence en dépit du sursis à l’exécution de la peine

L’ingérence dans le droit à la liberté d’expression du requérant, bien que contestée par le gouvernement défendeur, est établie sans équivoque par la Cour. Celle-ci considère que la procédure pénale diligentée pendant plusieurs années et la condamnation qui en a résulté, quand bien même l’exécution de la peine d’amende fut suspendue, suffisent à caractériser une telle ingérence. La Cour estime en effet que ces mesures ont pu provoquer un « effet dissuasif » sur le requérant, de nature à le décourager d’exercer sa liberté d’expression à l’avenir. Cette approche confirme que l’atteinte ne réside pas seulement dans l’exécution effective d’une sanction, mais aussi dans le prononcé même de la condamnation et l’incertitude juridique qu’elle engendre pour un professionnel des médias.

La Cour accepte ensuite que cette ingérence était prévue par la loi, en l’occurrence l’article 6 de la loi turque sur la lutte contre le terrorisme, et qu’elle poursuivait des buts légitimes tels que la protection de la sécurité nationale, la défense de l’ordre et la prévention du crime. Toutefois, le cœur de son analyse réside dans l’examen de la nécessité de cette ingérence dans une société démocratique. C’est sur ce terrain que la décision des juridictions internes est jugée défaillante, en raison d’une application mécanique de la loi pénale.

B. Le défaut d’analyse du contenu du texte litigieux par les juridictions internes

Le grief principal que la Cour adresse aux autorités nationales est l’absence de mise en balance concrète des intérêts en présence. La cour d’assises d’Istanbul a condamné le requérant au seul motif qu’il avait publié un écrit émanant d’une organisation qualifiée de terroriste, estimant que ce seul fait suffisait à constituer l’infraction. Or, la Cour européenne rappelle que les juges internes ne sauraient se dispenser d’analyser la teneur même des propos incriminés. En l’espèce, elle relève que le texte portait sur les résultats d’élections locales et contenait des critiques internes au fonctionnement de l’organisation.

La Cour souligne surtout que les juridictions nationales n’ont pas démontré que les écrits litigieux constituaient une menace réelle et sérieuse pour les buts légitimes invoqués. Elle énonce ainsi que « l’élément essentiel à ses yeux [est] que l’écrit litigieux pris dans son ensemble [ne] contînt un appel à l’usage de la violence, à la résistance armée ou au soulèvement ou qu’il constituait un discours de haine ». En l’absence d’une telle démonstration, la condamnation apparaît disproportionnée. La sanction ne peut être justifiée par la seule qualité de l’auteur des déclarations rapportées ; elle doit se fonder sur une analyse matérielle du discours lui-même.

En censurant cette approche formaliste, la Cour ne se contente pas de trancher le cas d’espèce. Elle réaffirme une exigence fondamentale qui s’impose aux États dans leur lutte, pourtant légitime, contre le terrorisme.

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II. La réaffirmation du principe de l’analyse matérielle du discours face à la lutte contre le terrorisme

La décision commentée s’inscrit dans une jurisprudence constante qui refuse de faire prévaloir de manière abstraite les impératifs de sécurité sur la liberté d’expression. Elle rejette ainsi toute forme de responsabilité pénale automatique fondée sur la source du propos (A), ce qui renforce les obligations de motivation pesant sur les juges nationaux (B).

A. Le refus d’une responsabilité pénale fondée sur la seule origine du propos

Cet arrêt réitère avec force qu’en matière de liberté de la presse, le contenu prime sur le contenant. En d’autres termes, la simple reproduction de déclarations émanant d’un groupe terroriste ne saurait, à elle seule et sans autre examen, justifier une condamnation pénale. Une telle approche reviendrait à créer une infraction de « délit d’opinion par association », incompatible avec les principes d’une société démocratique. La Cour protège ici le rôle de la presse qui est d’informer le public sur des questions d’intérêt général, y compris lorsque ces informations concernent les activités ou les positions d’organisations illégales. Le public a en effet le droit d’être informé de la réalité politique et sociale, même dans ses aspects les plus dérangeants.

Cette solution n’équivaut cependant pas à accorder une immunité totale à la presse. La Cour prend soin de tracer la ligne rouge à ne pas franchir : l’incitation à la violence, à la haine ou au soulèvement armé. La publication qui se borne à rapporter des propos, même ceux d’un groupe terroriste, à des fins informatives, reste protégée par l’article 10. En revanche, celle qui relaie ou fait sienne une justification du terrorisme ou un appel à la violence tombe hors du champ de cette protection. La Cour impose donc une distinction subtile mais essentielle entre la publication d’une information et l’acte de propagande.

B. La portée de la solution : une exigence de motivation renforcée pour les juges nationaux

La portée de cet arrêt est avant tout pédagogique. Il ne crée pas un principe nouveau mais rappelle avec fermeté aux juridictions nationales l’étendue de leur office lorsqu’elles sont confrontées à des discours potentiellement dangereux. Elles ne peuvent se retrancher derrière la qualification de « terroriste » pour s’abstenir de procéder à l’analyse concrète que requiert l’article 10 de la Convention. Le juge national doit expliquer en quoi le texte publié, dans son contexte spécifique, constitue une menace pour l’ordre public ou la sécurité nationale justifiant une restriction à la liberté d’expression.

Cette exigence de motivation renforcée est un garde-fou contre les abus potentiels des législations antiterroristes, qui pourraient être utilisées pour museler des voix critiques ou dissidentes sous couvert de sécurité. La Cour rappelle ainsi que le contexte de la lutte contre le terrorisme ne saurait dispenser les États de respecter les libertés fondamentales. Si la marge d’appréciation des États est généralement large en matière de sécurité nationale, elle n’est pas illimitée et reste soumise au contrôle européen. La décision *Güllü c. Turquie* s’analyse donc comme une décision de principe, non par sa nouveauté, mais par la réaffirmation d’une exigence fondamentale de l’État de droit dans un domaine particulièrement sensible.