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Appel gratuit

Avocats victimes d'agression sexuelle à Paris : Écoute, protection et indemnisation

Une agression sexuelle constitue un délit pénal puni de cinq à dix ans d’emprisonnement selon les circonstances. La loi du 29 octobre 2025 intègre désormais expressément la notion de consentement dans la définition des infractions sexuelles. Tout acte sexuel non consenti est une agression, qu’il s’agisse d’attouchements, de caresses imposées ou de baisers forcés.

Vos droits sont précis. Vous disposez de dix ans à compter de votre majorité pour déposer plainte si les faits ont eu lieu durant votre minorité. La prescription pour les victimes majeures court six ans à compter de l’agression. Ces délais fixés par les articles 7 et 8 du Code de procédure pénale sont impératifs.

L’indemnisation repose sur le barème Dintilhac et couvre l’intégralité de vos préjudices corporels, psychologiques et sexuels. La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions garantit votre réparation même si l’auteur est insolvable. La loi du 18 mars 2024 renforce les ordonnances de protection avec un délai maximal de six jours entre la demande et la décision.

Les avocats du Cabinet Kohen vous accompagnent à chaque étape : dépôt de plainte, constitution de partie civile, suivi de l’instruction, représentation au procès pénal et obtention de réparation intégrale. Votre parole sera entendue, vos droits défendus, votre dignité préservée.

Qu'est-ce que l'agression sexuelle ?

Définition juridique :

L’article 222-27 du Code pénal définit l’agression sexuelle comme toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. La loi du 29 octobre 2025 ajoute expressément l’absence de consentement comme critère constitutif.

L’agression sexuelle se distingue du viol par l’absence de pénétration. Elle englobe tous les actes sexuels imposés sans pénétration : attouchements sur parties intimes, caresses non consenties, baisers forcés, contrainte à des actes sexuels.

La Cour de cassation précise qu’une atteinte sexuelle commise sur un mineur de quinze ans ne constitue une agression sexuelle qu’en présence de violence, contrainte, menace ou surprise (Cass. crim., 12 juin 2002, n°01-85.564).

Actes constitutifs :

Attouchements non consentis sur parties intimes, avec ou sans vêtements. La jurisprudence confirme que les attouchements par-dessus les vêtements constituent une agression dès lors qu’ils possèdent un caractère sexuel et sont imposés (CA Toulouse, 19 mars 2002, n°2002/00231).

Baisers forcés ou imposés malgré refus verbal ou gestuel.

Caresses sexuelles imposées ou non désirées, frottements à connotation sexuelle.

Contrainte de toucher l’agresseur de manière sexuelle ou de se dévêtir.

Exhibition imposée à la victime dans un contexte sexuel.

Moyens constitutifs :

L’agression doit avoir été commise par violence (force physique), contrainte (ordres, emprise), menace (menace de conséquences) ou surprise (acte inattendu excluant le consentement). L’absence de consentement constitue désormais l’élément central.

La répugnance manifestée par la victime qui dit « arrête » ou « non » constitue une manifestation concrète de son absence de consentement que l’auteur ne peut ignorer (Cass. crim., 23 novembre 2005, n°05-80.176).

La victime n’a pas à résister physiquement si les circonstances excluent toute possibilité de le faire. L’inertie résultant du choc peut manifester l’absence de consentement.

Agression sexuelle simple :

Article 222-27 du Code pénal. Peine : cinq ans d’emprisonnement et soixante-quinze mille euros d’amende. Juridiction compétente : Tribunal correctionnel.

Agression sexuelle aggravée :

Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et cent mille euros d’amende si l’agression est commise : – Sur un mineur de moins de quinze ans – Sur une personne vulnérable en raison de son âge, handicap ou incapacité – Par un ascendant ou personne ayant autorité (inceste, contexte professionnel) – Par plusieurs personnes de façon simultanée – Avec usage ou menace d’une arme – Par une personne exerçant une autorité publique ou privée

Agression sexuelle sur mineur de moins de quinze ans par ascendant :

Peine : dix ans d’emprisonnement et cent cinquante mille euros d’amende.

La loi du 18 mars 2024 étend la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale aux parents poursuivis ou condamnés pour agression sexuelle incestueuse sur leur enfant.

Accueil bienveillant et confidentialité :

Vous serez reçue en consultation dans un environnement sécurisant. Tout ce que vous nous confierez reste confidentiel en vertu du secret professionnel de l’avocat. Vous contrôlez le rythme de l’entretien et pouvez vous arrêter à tout moment. Votre parole est précieuse.

Dépôt de plainte et préparation :

Nous vous accompagnons pour déposer plainte auprès du procureur de la République, de la police ou de la gendarmerie. Nous préparons le récit des faits, anticipons les questions, rassemblons les preuves utiles (certificats médicaux, témoignages, messages). Si vous le souhaitez, nous vous accompagnons physiquement au dépôt de plainte.

Si les services de police refusent d’enregistrer votre plainte, nous obtenons un refus écrit et saisissons directement le procureur de la République. Aucune obstruction administrative ne bloque votre accès à la justice.

Constitution de partie civile et suivi complet :

Nous vous constituons partie civile pour accéder au dossier d’instruction, être informée de chaque avancement et obtenir réparation intégrale. Nous demandons tous les actes d’investigation utiles au juge d’instruction : auditions complémentaires, expertise psychologique, confrontation si vous le souhaitez.

La procédure d’instruction dure généralement douze à vingt-quatre mois. Nous vous tenons informée régulièrement et vous expliquons chaque étape.

Représentation au procès :

Nous vous représentons devant le tribunal correctionnel. Nous expliquons à la barre l’impact de l’agression sur votre vie physique, émotionnelle, professionnelle et sociale. Nous sollicitons la condamnation de l’agresseur et fixons le montant des dommages-intérêts correspondant à vos préjudices.

Vous pouvez demander un huis-clos partiel pour protéger votre intimité. Le tribunal peut aussi décider qu’une audition antérieure enregistrée suffit. Vous ne comparaîtrez devant le public que si vous le souhaitez.

Indemnisation intégrale :

Nous quantifions l’intégralité de vos préjudices selon le barème Dintilhac : souffrances physiques et psychologiques, préjudice sexuel, pertes de revenus, frais médicaux et psychologiques, atteinte à la vie professionnelle ou étudiante.

Les montants d’indemnisation varient selon la gravité de l’agression et l’impact sur votre vie. Pour une agression simple : deux mille à dix mille euros. Pour une agression aggravée avec séquelles psychologiques graves : dix mille à quarante mille euros ou davantage.

Nous sollicitons réparation auprès de l’auteur et, si nécessaire, auprès de la CIVI qui garantit votre indemnisation même si l’agresseur est insolvable.

Support et ressources :

Nous vous orientons vers des psychologues spécialisés en psychotraumatologie, des associations de victimes et vous informons des aides disponibles (aide juridictionnelle, congé victime, heures d’absence autorisées).

Nous savons que les frais juridiques peuvent constituer une préoccupation importante. À l’issue d’un premier échange téléphonique, nous vous transmettons systématiquement un devis forfaitaire précis adapté à votre situation : consultation initiale, dépôt de plainte, constitution de partie civile, suivi intégral de l’instruction, représentation lors du procès, ou accompagnement complet jusqu’à l’indemnisation. Nos diligences débutent uniquement après réception de votre preuve de paiement. Si vous disposez d’une assurance protection juridique, celle-ci pourrait potentiellement couvrir tout ou partie de nos honoraires. Un règlement échelonné peut être envisagé en fonction de vos besoins.

Aide psychologique :

SOS Viol : 0 800 05 95 95 (24h/24, 7j/7, gratuit) Violences Femmes Info : 3 919 (gratuit) France Victimes : 116 006 Associations : Alliance Femmes, AIVI (Association d’Aide aux Victimes d’Infractions), Viol Femmes Informations

Aide sociale et professionnelle :

Congé victime : droit à une absence du travail pour démarches judiciaires sans perte de salaire Aide juridictionnelle : prise en charge totale ou partielle des frais d’avocat selon vos ressources Assistance sociale : aide pour frais de déplacement, hébergement si nécessaire

Protection immédiate :

Ordonnance de protection : demande au juge aux affaires familiales avec décision dans un délai maximal de six jours (loi du 13 juin 2024) Téléphone grave danger : dispositif de protection si peur de l’agresseur après dépôt de plainte Placement en lieu sûr : si nécessaire pour votre sécurité

Le viol suppose un acte de pénétration vaginale, anale, buccale ou par objet, commis par violence, contrainte, menace ou surprise. L’agression sexuelle englobe tous les autres actes sexuels imposés sans pénétration : attouchements, caresses, baisers forcés, contrainte à des actes sexuels.
Oui. La prescription pour l’agression sexuelle est de six ans pour les victimes majeures. Si vous étiez mineure au moment des faits, le délai de dix ans ne commence qu’à votre majorité (Cass. crim., 29 juin 2022, n°21-83.342). Vous disposez donc de dix ans à partir de vos dix-huit ans pour porter plainte.
Oui. Les attouchements sur parties intimes même par-dessus les vêtements constituent une agression sexuelle dès lors qu’ils ont été imposés sans consentement et possèdent un caractère sexuel clair (CA Toulouse, 19 mars 2002, n°2002/00231).
La preuve peut être directe ou indirecte. Les juridictions admettent les témoignages de personnes à qui vous vous êtes confiée promptement après les faits, les certificats médicaux constatant votre état de choc, les messages échangés, les changements de comportement post-agression.
Vous pouvez vous constituer partie civile directement auprès du doyen des juges d’instruction si aucune enquête n’est en cours. Cette procédure enclenche l’ouverture d’une information judiciaire.
Après dépôt de plainte, le procureur décide d’ouvrir une enquête préliminaire (trois à six mois) ou une instruction judiciaire si les faits sont graves. Durant l’instruction, le juge d’instruction supervise l’enquête et peut ordonner auditions, expertise psychologique, confrontation, perquisition.
Non. Le secret médical protège les conversations avec votre médecin mais les médecins peuvent délivrer des certificats décrivant leurs observations sans révéler vos conversations. Ces certificats confirment blessures, traumatismes, souffrances et constituent des éléments de preuve essentiels. Votre médecin coordonne avec votre avocat.
Probablement. La défense a le droit de vous interroger à l’audience. Vous pouvez toutefois demander un huis-clos partiel pour protéger votre intimité. Si vous souhaitez ne pas comparaître, le tribunal peut décider qu’une audition antérieure enregistrée suffit.
Non. Votre droit de porter plainte pour avoir subi une infraction est protégé constitutionnellement. Une plainte de bonne foi ne peut pas être poursuivie en dénonciation calomnieuse même si vous vous trompez sur certains détails.
En moyenne dix-huit à trente-six mois du dépôt de plainte au jugement définitif. Une enquête préliminaire dure trois à six mois. Une instruction judiciaire dure douze à vingt-quatre mois. Le procès lui-même intervient quelques mois après le renvoi en jugement.
Le montant dépend de la gravité de l’agression, du contexte, de l’impact sur votre vie, de votre âge, de votre profession et des séquelles psychologiques.
Vous pouvez utiliser la voie civile avec huissier pour le contraindre. Si l’agresseur est insolvable, la CIVI vous indemnise directement sur demande, dans la limite d’un million d’euros pour les dommages les plus graves.
Oui. Vous disposez de droits lors du procès : demande de huis-clos pour protection de votre intimité, absence de confrontation directe avec l’agresseur si vous le souhaitez, interdiction de publication de votre identité, assistance d’une personne de confiance.
Oui. L’ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales d’adopter des mesures provisoires dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de l’audience (loi du 13 juin 2024).
Votre rétractation n’arrête pas automatiquement la procédure. Le procureur et le juge d’instruction apprécient souverainement la poursuite de l’enquête. Les déclarations recueillies avant votre rétractation conservent leur valeur probante.
La loi du 29 octobre 2025 intègre expressément la notion de consentement. L’absence de consentement peut résulter de votre inertie, de votre sidération, de votre état de choc ou des circonstances excluant toute possibilité de refuser.
Notre rôle est de vous obtenir reconnaissance judiciaire et réparation financière. Pour l’accompagnement psychologique, nous vous recommandons des psychologues spécialisés en psychotraumatologie, des psychiatres ou des associations spécialisées.
Oui, sous certaines conditions. Si l’auteur bénéficie d’un non-lieu ou d’une relaxe, vous pouvez saisir la CIVI en apportant la preuve de la matérialité de l’agression et de vos préjudices.
L4S