IF – Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale – Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers – Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique – Règles relatives aux taux initiaux

La première année d’application du régime de la fiscalité professionnelle unique par un établissement public de coopération intercommunale, des règles particulières sont prévues pour :

– les taux des taxes foncières (sous-section 1, BOI-IF-COLOC-20-40-20-10) ;

– le taux de cotisation foncière des entreprises (sous-section 2, BOI-IF-COLOC-20-40-20-20).

Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail

Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.

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