IF – Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale – Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers – Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique

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Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à la fiscalité professionnelle unique (FPU) votent :

– un taux de cotisation foncière des entreprises qui se substitue à ceux de leurs communes membres et, le cas échéant, à celui de l’EPCI à fiscalité additionnelle dont elles étaient précédemment membres ;

– des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties qui s’ajoutent à ceux de leurs communes membres.

En application du 1° du 2 du H et du 1° du 4 du J du I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les taux de taxe d’habitation (TH) appliqués sur le territoire des communes ou des EPCI à fiscalité propre en 2020, 2021 et 2022 sont égaux aux taux appliqués sur leur territoire en 2019. En conséquence, les communes et les EPCI ne votent plus de taux de TH au titre de ces années.

Remarque : Sur les impôts perçus par ces EPCI à FPU, il convient de se reporter au BOI-IF-COLOC-10-20-20.

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Le présent chapitre précise les règles de fixation des taux des EPCI à FPU, c’est-à-dire :

– le plafonnement des taux d’imposition (section 1, BOI-IF-COLOC-20-40-10) ;

– les règles relatives aux taux initiaux (section 2, BOI-IF-COLOC-20-40-20) ;

– les règles de lien entre les taux en régime de croisière (section 3, BOI-IF-COLOC-20-40-30) ;

– les dérogations aux règles de lien entre les taux (section 4, BOI-IF-COLOC-20-40-40) ;

– les règles de lien entre les taux applicables dans certaines situations particulières (section 5, BOI-IF-COLOC-20-40-50).