I. Bases pour l’année du changement

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Conformément aux dispositions du IV de
l’article 1478 du code général des impôts (CGI) :

– si le changement intervient en cours d’année, le cédant reste imposé pour l’année entière. Le
cessionnaire n’est pas imposable ;

– si le changement prend effet au 1^er janvier, le nouvel exploitant est imposé,
l’année du changement, sur les bases relatives à l’activité de son prédécesseur.

Toutefois, lorsque le changement ne porte que sur une partie de l’activité exercée et dès lors
que les éléments cédés constituent un établissement au sens de l’article 310 HA de l’annexe II au CGI, le nouvel
exploitant n’est imposé que sur les bases correspondant aux éléments acquis. Le cédant, sauf cessation complète, reste imposable sur les éléments de l’activité poursuivie.

II. Bases pour les deux années suivant celle du changement

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Les deux années suivant l’année du changement, le nouvel exploitant est imposé à raison de la
valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière dont il a disposé au 31 décembre de sa première année d’activité.

En ce qui concerne les obligations déclaratives concernant les changements d’exploitants, il
convient de se reporter au BOI-IF-CFE-30-20 au § 1.