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La cotisation foncière des entreprises (CFE) a
pour base la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière, dont le
redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la
période de référence.
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La période de référence à retenir en matière de
CFE est définie aux
articles
1467 A et
1478
du
code
général des impôts
(CGI).
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Dans la généralité des cas, la période de
référence est constituée, en vertu des dispositions de
l’article
1467 A du CGI, par l’avant dernière année civile précédant celle de
l’imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même
année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile.
En cas de création ou de changement d’exploitant,
la base est déterminée d’après les immobilisations dont le redevable a disposé
au 31 décembre de la première année d’activité.
Les établissements produisant de l’énergie
électrique sont imposés à la CFE au titre de l’année de leur raccordement au
réseau d’après la valeur locative de cette année, corrigée en fonction de la
période d’activité. Pour les deux années suivant celle du raccordement, les
bases sont calculées d’après les immobilisations dont ils ont disposé au 31
décembre de la première année d’activité.
