IF – Cotisation foncière des entreprises – Base d’imposition – Lieu d’imposition –

Conformément aux dispositions de
l’article 1473 du code général des entreprises (CGI), la cotisation foncière des entreprises (CFE) est établie dans chaque
commune où le contribuable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés (section 1, BOI-IF-CFE-20-40-10).

Elle est due, en principe, pour l’année entière par le redevable qui exerce l’activité le
1^er janvier (CGI, art. 1478).

Des règles particulières de répartition (section 2,
BOI-IF-CFE-20-40-20), s’appliquent :

– pour les activités de remplacement ;

– pour les exploitants d’ouvrages hydrauliques
(CGI, art. 1475) ;

– pour les activités non sédentaires ou assimilées.

Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail

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