IF – Cotisation foncière des entreprises – Champ d’application – Personnes passibles de la cotisation foncière des entreprises

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année par les personnes physiques ou morales (section 1, BOI-IF-CFE-10-10-10),
ainsi que les organismes non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie qui exercent une activité passible de cet impôt (section 2,
BOI-IF-CFE-10-10-20).

Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail

Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.

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