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Les omissions ou les erreurs concernant la cotisation foncière des entreprises
(CFE) peuvent être réparées par l’administration jusqu’à l’expiration de la
troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due en vertu
de
l’article
L.
174
du
livre
des procédures fiscales (LPF).
Exemples :
Les rectifications se rapportant à la CFE due au titre de l’année 2012 pourront
être notifiées au redevable jusqu’au 31 décembre 2015 inclus.
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Il est précisé que le contribuable à l’égard duquel l’administration met en
œuvre le pouvoir de réparation qui lui est ainsi conféré en matière de CFE doit
être regardé comme faisant l’objet d’une procédure de reprise au sens de
l’article
R* 196-3 du LPF
(CE
13 octobre 2000, n° 189505, SA Marin ;
CE
4 juillet 2001, n° 206319, Société civile Uracoop).
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Par exception aux dispositions du
premier
alinéa de l’article L. 174 du LPF, le droit de reprise de l’administration
s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle
l’imposition est due lorsque l’administration a dressé un procès-verbal de
flagrance fiscale dans les conditions prévues à
l’article
L. 16-0 BA du LPF au titre d’une année postérieure ou lorsque le
contribuable exerce une activité occulte.
30
En vertu de
l’article
L. 56 du LPF, la procédure de rectification contradictoire prévue à
l’article
L. 55 du LPF n’est pas applicable en matière de CFE puisqu’elle constitue
une imposition locale.
Même si la procédure de rectification contradictoire n’est pas applicable,
lorsqu’une imposition est assise sur la base d’éléments qui doivent être
déclarés par le redevable, l’administration ne peut établir, à la charge de
celui-ci, des droits excédant le montant de ceux qui résulteraient des éléments
qu’il a déclarés qu’après l’avoir, conformément au principe général des droits
de la défense, mis à même de présenter ses observations
(CE
5 juin 2002, n° 219840).
40
Toutefois, l’administration n’est pas tenue de mettre le contribuable à même de
présenter des observations lorsqu’elle procède, sans modifier les éléments qu’il
a déclarés, à une nouvelle évaluation des immobilisations
(CE
10 février 2006, n° 270766, SNC Distribution Leader Price).
50
Par ailleurs, la procédure des rôles particuliers prévue par
l’article
1508 du CGI n’est pas applicable en matière de CFE. Les insuffisances
d’évaluation d’une propriété bâtie ou non bâtie, même lorsqu’elles sont
imputables à une inexactitude commise par le propriétaire dans sa déclaration,
donnent donc lieu en matière de CFE, à un rôle supplémentaire.
