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En application de l’article
1516 du code général des impôts (CGI), les valeurs locatives des propriétés bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant :
– la constatation annuelle des changements affectant ces propriétés, qu’il s’agisse de
constructions nouvelles, de changements de consistance, d’affectation, de caractéristiques physiques ou d’environnement (CGI, art.
1517) ;
– l’actualisation, tous les trois ans, des évaluations résultant de la précédente révision
générale (CGI, art. 1518) ;
– dans l’intervalle de deux actualisations, des majorations par application de coefficients
forfaitaires fixés par la loi de finances (CGI, art. 1518 bis).
– l’exécution de révisions générales tous les six ans dans les conditions fixées par la loi.
Remarque : Il est toutefois apparu préférable de réaliser dans un premier temps
une révision des valeurs locatives des seuls locaux professionnels.
L’article
34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 fixe donc les principes de la révision des valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées à
l’article 1498 du CGI et des locaux affectés à l’exercice d’une activité professionnelle non commerciale au sens de
l’article 92 du CGI.
(10)
(20)
30
Le présent chapitre détaille :
– la constatation annuelle des changements affectant les propriétés bâties
(section 1, BOI-IF-TFB-20-20-10) ;
– les actualisations des évaluations foncières (section 2,
BOI-IF-TFB-20-20-20).
