IF – Taxe foncière sur les propriétés bâties – Champ d’application et territorialité – Exonération de longue durée en faveur des constructions achevées avant le 1er janvier 1973 susceptibles de faire l’objet d’une prolongation sur délibération du département

Le A du II de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abrogé l’article 1385 du code général des impôts.

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l’onglet « Versions publiées ».

Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail

Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.

Suivre sur LinkedIn Voir les vidéos

IF – Taxe foncière sur les propriétés bâties – Champ d’application et territorialité – Exonération de longue durée en faveur des constructions achevées avant le 1er janvier 1973 susceptibles de faire l’objet d’une prolongation sur délibération du département

Articles similaires

Nos données proviennent de la Cour de cassation (Judilibre), du Conseil d'État, de la DILA, de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que de la Cour européenne des droits de l'Homme.

Hassan Kohen

Kohen Avocats

IF – Taxe foncière sur les propriétés bâties – Champ d’application et territorialité – Exonération de longue durée en faveur des constructions achevées avant le 1er janvier 1973 susceptibles de faire l’objet d’une prolongation sur délibération du département

Articles similaires

📄 Circulaire officielle

Nos données proviennent de la Cour de cassation (Judilibre), du Conseil d'État, de la DILA, de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que de la Cour européenne des droits de l'Homme.

Hassan Kohen

En savoir plus sur Kohen Avocats