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Le champ d’application de la taxe foncière sur les propriétés bâties est défini,
en termes généraux, par l’article 1380 du code général des impôts (CGI) et par
l’article 1381 du CGI. Il est précisé par la jurisprudence, qui a été prise sous l’empire de l’ancienne contribution foncière
des propriétés bâties et qui reste en grande partie applicable sous l’actuel régime de la taxe foncière.
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D’une manière générale, il convient d’entendre par « propriétés bâties » non
seulement toutes les constructions élevées au-dessus du sol, mais également diverses catégories de biens qui ne sont pas des immeubles bâtis (terrains industriels, par exemple).
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À l’inverse, certaines « propriétés bâties » échappent à l’imposition à la taxe
foncière sur les propriétés bâties. Elles relèvent de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (par exemple, voie principale des chemins de fer d’intérêt général et ses dépendances) ou même ne
sont soumises à aucune de ces taxes (par exemple, baraques mobiles).
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Cela étant, il est possible de distinguer quatre catégories de biens imposables
à la taxe foncière sur les propriétés bâties :
– les constructions proprement dites (section 1,
BOI-IF-TFB-10-10-10) ;
– les installations assimilables à des constructions (section 2,
BOI-IF-TFB-10-10-20) ;
– les bateaux utilisés en un point fixe (section 3,
BOI-IF-TFB-10-10-30) ;
– les terrains imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties (section 4,
BOI-IF-TFB-10-10-40).
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Pour être imposables, ces divers biens doivent, en tout état de cause, être situés en France.
